Amendement n° CE50
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. »
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Facilite l'adaptation des documents d'urbanisme locaux aux projets de carrières régionaux, entre simplification administrative et risque de dérogation aux règles locales.
Intention : Faciliter l'implantation et l'extension des carrières en offrant une voie juridique plus rapide pour contourner les blocages des documents d'urbanisme locaux, en s'appuyant sur une procédure de mise en compatibilité simplifiée.
L'amendement propose d'autoriser l'usage de la procédure de mise en compatibilité simplifiée (art. L. 300-6-1 du code de l'urbanisme) pour aligner les PLU et SCoT sur le schéma régional des carrières. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs présentent la mesure comme une levée d'insécurité juridique pour les petites communes et les exploitants (notamment pour les extensions de carrières), tandis que l'opposition y voit un outil de dérogation facilitée qui affaiblit la portée des documents d'urbanisme locaux et la protection environnementale. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de privilégier la fluidité des projets industriels et la cohérence avec la planification régionale sur la rigueur des procédures de planification locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières, dans le cas particulier où un projet de création ou d’extension de carrière, bien qu’il soit compatible avec ce schéma régional, se révèle incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur.
Aujourd’hui, cette situation engendre une insécurité juridique et des blocages administratifs, faute de procédure clairement identifiée pour articuler le droit de l’environnement avec celui de l’urbanisme. Les élus locaux se retrouvent dans une position d’incertitude, alors même qu’ils sont en première ligne pour arbitrer entre les impératifs environnementaux, les besoins économiques et la préservation de l’équilibre territorial.
Cet amendement permet de lever cette insécurité en s’appuyant sur l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, qui encadre déjà la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec certains documents de planification sectorielle. Il garantit ainsi une cohérence juridique, tout en respectant la compétence des collectivités territoriales sur l’évolution de leurs documents d’urbanisme.
Il ne s’agit pas ici d’imposer une modification automatique du SCoT ou du PLU au profit du schéma régional des carrières, mais de prévoir une faculté de mise en compatibilité, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, dans un cadre légal clair, transparent et sécurisé. Cette disposition permet de concilier planification régionale et souveraineté locale, notamment dans des territoires comme le Doubs, où les projets d’exploitation de carrières doivent s’inscrire dans une logique de durabilité, de respect du tissu local et de protection des paysages.
Enfin, cette clarification contribue à sécuriser les projets, à prévenir les contentieux et à accélérer les procédures, sans compromettre les objectifs de protection de l’environnement, puisque la compatibilité avec le schéma régional des carrières demeure une exigence fondamentale.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de bon sens : permettre aux territoires de faire évoluer leurs documents d’urbanisme en cohérence avec les documents régionaux, tout en conservant la maîtrise locale des choix d’aménagement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE1 de Mme Danielle Brulebois et CE50 de Mme Géraldine Grangier
Mme Danielle Brulebois (EPR). Dans le prolongement de l’article 1er, qui favorise l’évolution des PLU, cet amendement de simplification vise à permettre aux élus de simplifier la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières en leur ouvrant la possibilité de recourir à la procédure intégrée de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévue à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme la procédure de référence pour la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme. Les carrières sont majoritairement situées dans de petites communes rurales, pour lesquelles cette procédure est particulièrement lourde et longue à mettre en œuvre. En outre, la majorité des projets de carrière portent sur l’extension de carrières existantes, dans le prolongement de parcelles déjà exploitées et remises en état, conformément aux exigences du schéma régional des carrières.
L’amendement a été rédigé avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) de Bourgogne-Franche Comté.
Mme Géraldine Grangier (RN). Mon amendement vise à permettre, de manière claire et encadrée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières lorsque ces documents empêchent un projet pourtant conforme à la planification régionale. Certains projets de carrières sont bloqués faute de procédure explicite, ce qui crée une insécurité juridique et une paralysie administrative. Nous proposons donc de nous appuyer sur l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme pour sécuriser les démarches, respecter les compétences locales et éviter des blocages inutiles.
M. Harold Huwart, rapporteur. Il m’est difficile de me prononcer sur un sujet que je connais peu et qui a des implications environnementales nettes. Sagesse.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce n’est pas un amendement de simplification, c’est un amendement qui autorise certains projets à déroger au PLU et au SCoT ! Nous venons de passer une demi-heure à souligner combien ces documents sont importants, y compris pour les élus, parce qu’ils permettent de prendre en compte la démocratie et l’écologie à l’échelle locale.
Il n’est pas vrai que les projets d’extension de carrière sont paralysés. Les procédures sont parfois longues parce qu’il est important d’évaluer leur impact environnemental, par exemple du point de vue de l’augmentation des flux routiers ; ce n’est pas une question que l’on doit traiter à la légère.
Je me doute que ceux qui veulent étendre les carrières voteront pour l’amendement, mais la défense de l’intérêt général nous impose de voter contre.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La simplification est à la mode. Pourtant, quand on parle d’urbanisme, il est logique que les procédures soient lourdes : personne, à commencer par les élus locaux, n’a envie que tout se fasse n’importe comment et que les habitants soient exposés à des pollutions.
Le sujet des carrières est appelé à prendre de l’importance. Plusieurs permis d’exploration à spectre large ont déjà été octroyés, souvent à des compagnies étrangères. Il ne faudrait pas qu’un cavalier législatif dangereux se glisse dans la proposition de loi. Nous avons déjà réduit les objectifs en matière d’énergies renouvelables ; il ne faudrait pas en plus servir le lobby des carrières. J’appelle le rapporteur à émettre un avis défavorable.
La commission adopte les amendements.