Amendement n° CE48
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dérogation »
insérer les mots :
« après concertation avec les autorités en charge d’élaborer le programme visé à l’article L. 302‑1 du présent code et le plan visé à l’article L 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation avec les autorités locales pour éviter que les résidences hôtelières ne déchargent les besoins de logement social sur des publics non prévus.
Intention : Verrouiller l'usage des résidences hôtelières pour qu'elles servent réellement les politiques de logement local et ne deviennent pas un outil de gestion de crise déconnecté des besoins réels des territoires.
L'amendement cherche à encadrer l'usage des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) en les liant aux documents de programmation locaux (PDALHPD, PLH). Le débat révèle une crainte de voir ces structures devenir des solutions de repli non régulées ou des « auberges espagnoles » sans contrôle. En adoptant cet amendement, le législateur refuse une gestion purement discrétionnaire de l'agrément des RHVS et cherche à intégrer ces structures dans une stratégie territoriale de l'habitat cohérente, plutôt que de les laisser fonctionner comme des dispositifs d'urgence isolés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination des politiques de logement et d’habitat.
Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc.
En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé, si un tel article est maintenu, a minima de garantir dans la loi l’obligation d’une concertation avec les autorités en charge d’élaborer ces documents de programmation en vue d’éviter des phénomènes de déports non régulés des publics non pris en charge dont les besoins de logement devront in fine être pourvus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE48 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement de repli tend à garantir une concertation obligatoire avec les autorités chargées d’élaborer les documents de programmation, afin d’éviter des phénomènes de déport non régulés des publics non pris en charge, dont les besoins de logement devront in fine être satisfaits.
M. Harold Huwart, rapporteur. Cet ajout me semble tout à fait légitime. Avis favorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je reviens à la question de la vacance. Vous ne pouvez pas utiliser à d’autres fins un dispositif dont l’objectif est d’offrir des solutions sociales d’urgence à des personnes en situation de précarité ou à des femmes victimes de violences. L’enjeu au cœur de votre texte appelle une politique publique spécifique et des réponses distinctes.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire notre estimée collègue. Les dispositions de cet article sont typiques de ce que le législateur fait de plus mal : c’est une véritable auberge espagnole ! Rien ne sera contrôlé, puisqu’il n’y a pas d’autorité de contrôle, et l’administration fera ce qu’elle veut. Ce n’est pas notre rôle de créer des nids à procès.
M. Harold Huwart, rapporteur. La vacance que j’évoque concerne les logements sociaux existants, au sein desquels les personnes que vous évoquez ne sont pas susceptibles d’être accueillies. C’est dans une RHVS qu’elles peuvent être hébergées et si nous en créons davantage grâce au dispositif que nous proposons, il y aura d’autant plus de places, même s’il y a une dérogation au taux minimal de 30 %.
Par ailleurs, il me semble utile que l’autorité préfectorale, garante de la politique de l’habitat à l’échelle des départements, puisse donner son avis sur l’agrément délivré aux nouvelles RHVS.
La commission adopte l’amendement.