Amendement n° CE44
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme, de l’article L. 433‑1 à l’article L.. 433‑6, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager » ;
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Autorise le permis d'aménager à titre précaire pour faciliter les infrastructures temporaires de grands chantiers.
Intention : Faciliter l'implantation d'infrastructures logistiques et de vie pour les grands projets industriels en contournant les contraintes de zonage habituelles par le biais de la précarité juridique.
L'amendement étend le régime de la précarité (permis de construire temporaire) au permis d'aménager. Si l'auteur présente cela comme une simple simplification pour répondre aux besoins logistiques des grands projets industriels (type EPR), l'opposition souligne un glissement de nature : en permettant des aménagements dits 'temporaires' sur des sites multisites, le législateur accepte de contourner les règles de zonage (PLU, SCoT). Le débat révèle que l'adoption de cet amendement marque une volonté de privilégier l'agilité opérationnelle des grands projets d'infrastructure au détriment de la protection stricte des sols (agricoles, forestiers), en acceptant le risque que des installations 'réversibles' génèrent des impacts environnementaux et fonciers durables.
Exposé sommaire
L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un vide juridique en étendant expressément au permis d’aménager les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire.
A titre d’exemple, certains chantiers d’envergure comme le grand chantier EPR 2 nécessitent la mise en place d’infrastructures réversibles dimensionnantes pour leur réalisation (ex : parcs de stationnement, logements temporaires, etc.).
Cette mesure qui simplifie le droit de l’urbanisme permet de répondre à l’impératif économique et financier que représentent certains chantiers et aménagements, tout en s’inspirant d’un cadre juridique déjà existant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE44 de Mme Marie Lebec
Mme Marie Lebec (EPR). L’objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 relatif au permis d’aménager multisites, est de combler un vide juridique en étendant expressément aux permis d’aménager les dispositions des articles L. 443-1 et suivants du code de l’urbanisme relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire.
Nous avons eu ce débat ce matin : les chantiers d’envergure comme le grand chantier EPR 2 nécessitent la mise en place d’infrastructures réversibles dimensionnantes, comme des parcs de stationnement et des logements temporaires. L’amendement vise à faciliter la réalisation de ces chantiers.
M. Harold Huwart, rapporteur. Avis favorable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Évidemment, le détricotage du droit de l’urbanisme reçoit un avis favorable ! J’appelle l’attention de chacun sur le fait que cette disposition affaiblira la portée des documents d’urbanisme, notamment le PLU et le SCoT, en permettant des installations hors zone constructible qui auront des effets durables, voire irréversibles, si l’on considère la voirie, les réseaux et les plateformes logistiques. C’est ouvrir la porte à des atteintes au foncier agricole, forestier ou naturel sur la base de projets dits transitoires, sans contrôle environnemental renforcé.
M. Harold Huwart, rapporteur. Je n’ai pas fait la même lecture de cet amendement. Je crois que nous pouvons le soutenir sans crainte.
La commission adopte l’amendement.