Amendement n° CE37 — Loi n° 2025-1129

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux mois »,

les mots :

« quinze jours ».

Ce que ça change · analyse IA

Réduction du délai de réponse de la collectivité à 15 jours pour accélérer la purge des recours, face au risque d'une procédure trop brève pour l'analyse des dossiers.

Intention : Accélérer la sécurisation juridique des projets en empêchant les collectivités d'utiliser le délai de recours gracieux pour retarder l'échéance du recours contentieux. Le débat oppose la volonté de fluidifier la construction (argument de l'auteur) à la nécessité de garantir un temps d'instruction réaliste pour éviter une précipitation préjudiciable (argument du rapporteur).

L'amendement visait à limiter la capacité des collectivités à utiliser le délai de recours gracieux comme une stratégie d'inertie. En réduisant ce délai de deux mois à 15 jours pour les décisions de non-opposition, l'auteur cherchait à éviter que le silence de l'administration ne serve de mécanisme de blocage artificiel prolongeant l'insécurité juridique des porteurs de projets. Le rejet de l'amendement, motivé par l'impossibilité de garantir un délai suffisant pour l'examen technique des dossiers, confirme que le législateur privilégie la protection du temps de réflexion de l'administration sur la célérité de l'instruction des projets.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d’y apporter une réponse, voir de n’y apporter aucune réponse.

Dès lors que cette situation n’empêche nullement l’introduction d’un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge des recours.

Nous proposons ainsi de réduire ce délai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d’espèce, celui-ci apparaît suffisant s’agissant d’un recours gracieux contre une décision de non-opposition de la collectivité. La collectivité ayant accordé le projet il n’apparaît pas nécessaire que la durée qui lui est accordée pour le confirmer soit si longue.

En outre, dès lors que la durée du recours contentieux n’est pas prorogée par l’exercice d’un recours gracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de ce dernier puisse intervenir avant l’expiration du délai de recours contentieux.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CE37 de M. Pierre Pribetich

M. Pierre Pribetich (SOC). Je propose de réduire à quinze jours le délai applicable pour un recours gracieux contre une décision de non-opposition. Sans remettre en cause la possibilité de recours contentieux devant les tribunaux, il s’agit de considérer que la ville a eu suffisamment de temps pour se déterminer sur le projet et peut donc répondre rapidement. Bien souvent, les deux mois sont simplement utilisés pour gagner du temps.

Si nous voulons être efficaces, il faut à tout prix raccourcir ces délais, qui allongent les procédures et nous empêchent de proposer des logements, notamment à loyer modéré, à nos concitoyens.

M. Harold Huwart, rapporteur. Après réflexion, une telle durée me paraît vraiment très courte, d’autant que je n’ai pas connaissance de domaines dans lesquels un délai de quinze jours s’appliquerait. Sous réserve d’identifier des exemples qui permettraient d’établir un précédent et dans un souci de cohérence législative, j’émets donc un avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Un délai de quinze jours s’applique pour saisir le Conseil d’État après un référé-suspension. Il ne pose cependant aucune difficulté, car le dossier a déjà été traité en première instance par le requérant, généralement assisté d’un avocat, qui le transfère à un confrère habilité à plaider devant le Conseil, par nature capable de réagir très rapidement.

En revanche, dans l’hypothèse que vous soulevez, cher collègue, les quinze jours vont fondre comme neige au soleil : le temps que le demandeur puisse récupérer le dossier et l’analyser, ils seront pratiquement écoulés.

La commission rejette l’amendement.