Amendement n° CE36
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« égale »,
insérer les mots :
« au montant de la taxe due en application de l’article 1635 quater A du code général des impôts au titre des surfaces non conformes ou, lorsque ce montant est inférieur, au plus égale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à adapter le montant de l'amende prévue pour sanctionner la non-conformité d'une construction à l'avantage induit par cette non-conformité.
En effet, si le montant de l'amende maximale proposé apparaît adapté à la majorité des situations habituellement rencontrées, s'agissant des opérations d'aménagement importantes ou des grands projets de construction ce montant peut apparaître dérisoire. Un promoteur peu scrupuleux qui construirait plusieurs centaines de logements et qui, en étendant son emprise en sol par rapport au permis de construire, construirait une dizaine de logements supplémentaires, pourrait en retirer plusieurs centaines de milliers d'euros voire, dans les zones les plus tendues, millions d'euros. De ce point de vue, le montant de l'amende apparaîtrait très insuffisant.
Si ces situations ne sont heureusement pas les plus courantes, il convient de prévoir un cadre adapté. Nous proposons ainsi que la commune puisse appliquer une amende dans la limite du montant de la taxe d'aménagement qui devrait être perçue sur les surfaces irrégulières lorsque son montant est supérieur à 30 000 euros. Une telle menace représentera une sanction sensiblement plus dissuasive pour les promoteurs des opérations les plus imposantes qu'une amende forfaitaire plus adaptée aux projets portés par des particuliers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel CE71 de M. Harold Huwart et amendement CE36 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous souhaitons porter le montant des sanctions pour non-conformité des constructions à un niveau réellement dissuasif. Les promoteurs peu scrupuleux qui voudraient s’approprier des mètres carrés supplémentaires doivent savoir qu’ils encourent un risque certain de se voir infliger une amende lourde. Je rappelle qu’après un délai de trois ans, on ne peut plus rien faire face à une construction illégale. Il faut annoncer la règle d’entrée de jeu et faire en sorte que la peur de l’amende l’emporte dans l’analyse bénéfice-risque.
M. Harold Huwart, rapporteur. J’entends votre préoccupation de punir plus sévèrement les propriétaires ou les porteurs de projets les plus significatifs. C’est d’ailleurs déjà le cas – songez, par exemple, à un promoteur qui réalise une construction illégale de grande ampleur ayant des conséquences ravageuses sur l’environnement. Pour ce type d’infraction, la sanction pénale en vigueur répond à votre préoccupation et s’avère plus dissuasive, puisqu’elle peut être cinq fois supérieure à celle qui est prévue pour les personnes physiques. En revanche, l’amende administrative doit rester modérée, car elle fait office de menace pour inciter à régulariser.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Vous vous faites peur pour rien, on n’est plus sous Pompidou ! Pour construire, les promoteurs ont l’obligation de détenir une garantie financière d’achèvement. Si, sur cent logements prévus, ils en réalisent dix ou quinze de plus, ils perdent cette garantie : c’est une sanction infiniment plus forte qu’une amende de 30 000 euros.
La commission adopte l’amendement CE71.