Amendement n° CE35
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation permettant d'utiliser les résidences hôtelières sociales pour loger les travailleurs des grands projets industriels, afin de protéger les quotas réservés aux publics précaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le parc de logements d'urgence sociale en empêchant que la transition industrielle ne vienne capter les ressources destinées aux personnes les plus vulnérables.
L'amendement visait à interdire l'usage de la dérogation qui permet de détourner les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) de leur mission première (logement des publics fragiles) au profit de travailleurs mobiles liés à la réindustrialisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité opérationnelle des grands projets industriels sur la sanctuarisation des capacités d'accueil des populations en grande précarité. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de ne pas créer une concurrence entre les besoins de l'industrie et ceux des plus démunis ; de l'autre, la nécessité de disposer de leviers de logement agiles pour accompagner la planification écologique et industrielle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation qui vise à faciliter la mobilisation des résidences hôtelières à vocation sociale pour le logement des personnes qui seront amenées à travailler sur les grands projets de réindustrialisation.
Notre groupe soutient pleinement la nécessaire réindustrialisation de notre pays et a pu, à cet égard, formuler de nombreuses propositions à l’occasion des débats parlementaires, notamment sur la loi industrie verte.
Mais notre groupe a également alerté, dès 2023, à l’occasion des lois d’accélération des énergies renouvelables et d’accélération de la construction de nouvelles installations électronucléaires, sur le besoin considérable de solutions de logement et d’hébergement pour accueillir durablement les ouvriers, ingénieurs et autres personnels qui seront amenés à travailler sur la construction des grands projets industriels que sont ces réacteurs ou encore les giga-factories. Nous avions proposé une loi de programmation en la matière ou encore la mobilisation d’un contingent de logements spécialement construits et qui pourraient ensuite être mobilisés pour le logement social, sur le modèle de ce que fut le village olympique de Paris 2024. C’est ce qui nous amène à soutenir le reste de cet article 2.
En revanche, alors que nos propositions de l’époque avaient été balayées d’un revers de la main et alors que rien n’a été fait pour répondre à ces enjeux par cette majorité et ses Gouvernement successifs, nous refusons que la solution vienne d’une opposition entre ces besoins et les besoins des personnes qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés d’accès au logement en minorant le taux de places réservé à ces personnes au sein des RHVS. D’autant que 70 % des places peuvent d’ores et déjà être mobilisées au profit de cet objectif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE9 de M. François Piquemal, CE21 de M. Stéphane Peu et CE35 de M. Pierre Pribetich
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je ne crois pas que la solution soit de réquisitionner le parc d’hébergement d’urgence – lequel mérite par ailleurs d’être transformé, car on ne saurait se satisfaire d’un hébergement de transition en résidence hôtelière –, sur lequel la tension est forte. La construction de logements publics est insuffisante. Il aurait été plus intéressant d’introduire des dispositions relatives au respect de la loi SRU, voire à son extension à de nouvelles communes, pour s’assurer que les travailleuses et les travailleurs puissent trouver un logement dans le cadre de la réindustralisation liée à la planification écologique que nous appelons de nos vœux.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je ne suis toujours pas convaincu par la justification donnée par le rapporteur, d’autant que le public accueilli au sein de ces résidences et visé par le quota de 30 % est constitué de personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour se loger et qui ont été identifiées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et dans le programme local de l’habitat (PLH). Il peut s’agir de travailleurs pauvres, en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences et de personnes en grande précarité. Je ne comprends pas votre volonté de maintenir cette disposition inquiétante.
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous refusons des solutions qui opposent les besoins visés dans le texte à ceux des personnes confrontées à de réelles difficultés d’accès au logement en minorant le taux de places réservées à ces dernières au sein des résidences hôtelières.
M. Harold Huwart, rapporteur. Je vous rassure : mon amendement à venir restreint aux résidences hôtelières futures la possibilité de déroger au seuil minimal de 30 %. Il n’y a aucune remise en cause du modèle existant. Les résidences hôtelières à vocation sociale sont des locations meublées d’une durée maximale d’un an ; cela n’a rien à voir avec l’hébergement d’urgence classique.
Je persiste à croire que l’applicabilité de cette disposition aux besoins que j’ai décrits nécessite de déroger, sous certaines conditions, au modèle strict des résidences hôtelières à vocation sociale. Je vous serais très reconnaissant de voter la possibilité d’appliquer ce modèle dans les conditions souhaitables en permettant de déroger aux 30 %. L’expérience m’a convaincu de la nécessité d’apporter une réponse à ces besoins.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Monsieur Labaronne, la simplification est très à la mode : en ce moment, notre assemblée n’examine pas moins de deux textes qui lui sont consacrés. Sous ce prétexte, il s’agit bien souvent d’entériner l’impuissance des pouvoirs publics, voire de consacrer des régressions et de détricoter ce qui avait été fait.
La notion de vacance n’a pas de sens pour les RHVS. Ces logements doivent être disponibles pour répondre en urgence à des besoins sociaux. Une famille dans ma circonscription, après avoir été ballottée d’hôtel social en hôtel social, a pu scolariser son enfant grâce à une place dans ce type de structure.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous voterons en faveur de ces amendements – étant sortie un instant, je n’ai pu défendre le mien.
M. François Ruffin (EcoS). Je suis très surpris qu’il y ait des logements vides. Chez moi, c’est plein partout, même dans les logements qui ne sont pas sociaux. Le logement est la priorité des priorités. Compte tenu de la crise gigantesque qu’il connaît dans notre pays, il est central dans la question du pouvoir d’achat. Et nous voici condamnés à l’aborder par un minuscule bout de lorgnette. Ce n’est pas de votre fait, monsieur le rapporteur, c’est le simple reflet de ce qu’est devenu le travail parlementaire. Alors qu’il y a de grandes attentes face à d’énormes enjeux – crise industrielle, crise économique, déficit –, nous ne faisons que du bricolage et du bidouillage. C’est assez désespérant !
M. Harold Huwart, rapporteur. Monsieur Ruffin, le groupe auquel j’appartiens ne détermine pas les conditions de la politique du logement. En revanche, dans le cadre qui lui est imparti, il a fait le choix de mettre en débat des solutions concrètes, les plus efficaces possible.
La pression démographique est variable à l’échelle de la France et la dépopulation est manifeste dans certains territoires. La vacance est une réalité concrète à laquelle sont confrontés une part importante de nos bailleurs sociaux. Elle contribue, avec d’autres facteurs, comme la réduction de loyer de solidarité (RLS) ou les coûts de la construction, à déséquilibrer les comptes de ces bailleurs et à fragiliser leurs trésoreries. Dans l’un des offices HLM que j’ai présidés, il y avait 17 % de vacance sociale.
La commission rejette les amendements.