Amendement n° CE33
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 153‑41 »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , ou de 50 % dans les communes de moins de 10 000 habitants, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la hausse de 50 % des constructions sans enquête publique aux communes de < 10 000 hab. pour éviter les projets massifs sans débat local.
Intention : Verrouiller l'extension des droits de construire dans les communes de taille intermédiaire pour préserver le débat démocratique local face aux risques de densification incontrôlée.
L'amendement tente de moduler l'assouplissement des procédures d'urbanisme en fonction de la démographie. Il oppose une logique de protection de la démocratie locale (éviter des développements urbains majeurs sans consultation citoyenne dans les villes moyennes) à une logique d'urgence sociale (faciliter la construction là où la crise du logement est la plus forte). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la production de logements sur le maintien du contrôle citoyen par l'enquête publique dans les zones de tension.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’extension de la possibilité de majoration de 50 % des possibilités de construction sans enquête publique aux communes de moins de 10 000 habitants afin d’éviter les effets de bord.
Si nous comprenons la volonté de simplification des procédures proposée, cohérente avec notre propre amendement en la matière s’agissant des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, l’impact d’une telle mesure peut être très différent selon la taille des communes.
Ainsi, si dans une petite commune rurale il peut permettre de faciliter la réalisation d’un projet qui serait aujourd’hui contraint par cette procédure pour quelques centaines de m² de surface de plancher, une telle augmentation peut représenter la possibilité de construire plusieurs milliers de logements supplémentaires dans les plus grandes communes sans enquête publique. On imagine difficilement bien que de telles évolutions ne pourraient se faire, en l’absence d’un minimum de débat local, sans heurts.
Afin de trouver un juste équilibre sans remettre en cause les objectifs de la mesure nous proposons ainsi d’en limiter la portée aux seules communes de moins de 10 000 habitants, seuil au-delà duquel une telle augmentation commence à se traduire par des volumes de constructions supplémentaires conséquents. Ainsi ce sont 1 018 communes qui seraient exclues de l’extension sur les 35 497 communes de notre pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE33 de M. Pierre Pribetich
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement propose un compromis en distinguant les seuils selon la taille des communes : le seuil ne serait porté à 50 % que dans les communes de moins de dix mille habitants. Le nombre de mètres carrés construits n’y est pas le même que dans une commune de cent mille ou deux cent mille habitants, où l’augmentation pourrait représenter plusieurs milliers de logements.
M. Harold Huwart, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement risque d’exclure cette possibilité pour les communes qui en ont le plus besoin, car c’est dans celles de plus de dix mille habitants que la crise du logement est la plus aiguë. Je rappelle que l’assouplissement vaut seulement sur une zone ; il a donc des effets limités.
La commission rejette l’amendement.