Amendement n° CE32
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3 substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« ainsi modifié » :
II. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « le représentant de l’État dans le département met l’établissement public précité en demeure d’y procéder dans un délai d’un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde un délai de grâce (1 à 1,5 an) avant la caducité des SCoT, entre volonté de sanction et besoin de souplesse.
Intention : Sécuriser le processus de planification territoriale en substituant une sanction immédiate par un mécanisme de mise en demeure, afin de protéger les collectivités contre une perte de pouvoir d'urbanisation due à des délais de procédure.
L'amendement introduit une phase de mise en demeure par le Préfet avant l'application de la sanction de caducité des SCoT. Il cherche à éviter que des collectivités ne se retrouvent sans cadre d'urbanisme opposable par simple retard administratif ou contrainte électorale. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il privilégier la fréquence de l'évaluation (pour répondre aux crises climatiques et de logement) ou la sécurité juridique des territoires (en évitant la caducité brutale) ? En adoptant ce compromis, le législateur choisit de maintenir la pression de la sanction (la caducité) tout en reconnaissant la lourdeur opérationnelle des procédures, transformant une sanction automatique en une procédure encadrée par l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de la caducité en l’absence d’actualisation de ces documents.
La caducité entraîne la remise en vigueur de l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation qui résulte de l’absence de SCoT opposable. Il s’agit donc d’une sanction dissuasive imposant une actualisation régulière, une fois par mandature, de ces documents. Au regard du rôle accru attribué aux SCoT dans la planification du déploiement des énergies renouvelables ou la mise en oeuvre de l’objectif zéro artificialisation nette, ce rythme minimal d’actualisation est de plus en plus pertinent.
Par ailleurs il est important de rappeler que cette actualisation prend soit la forme d’une révision, soit la forme d’une évaluation donnant lieu à son maintien en vigueur. Cette dernière modalité pour satisfaire cette obligation apparaît de bonne administration et ne représente pas, vu la taille des SCoT actuels, une charge excessive pour les établissements publics concernés.
Supprimer toute conséquence à l’absence d’un tel rendez-vous, a minima d’évaluation, risquerait de priver cette obligation d’effectivité.
Pour autant, la procédure de révision du SCoT peut être particulièrement lourde et complexe et la mise en oeuvre de cette évaluation peut s’avérer plus longue que prévue. Il apparaît donc pertinent de rendre un peu de flexibilité aux collectivités concernée.
Ainsi cet amendement de compromis propose un dispositif de mise en demeure par le Préfet accordant un délai supplémentaire d’un an pour la régularisation de cette situation. Ce délai supplémentaire pour être prorogé de six mois supplémentaires en cas de concomitance entre l’expiration de ce délai et la période pré-électorale précédent le renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi les collectivités concernées pourraient bénéficier jusqu’à 25 % de temps de plus pour réaliser, a minima, une évaluation de l’application de leur SCoT avant la mise en oeuvre de la caducité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE4 de Mme Sandra Marsaud et CE32 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)
Mme Sandra Marsaud (EPR). La suppression de la caducité ne saurait être la solution au problème de la fréquence de l’évaluation des SCoT. En revanche, je propose d’étendre de six à dix ans la périodicité de l’évaluation, ce qui permettra aux territoires moins denses de disposer de plus de temps.
Lors de la création des SCoT, le Padd avait vocation à permettre de se projeter à vingt ans. Le délai de dix ans me semble donc très raisonnable, d’autant que je souscris au maintien de la caducité afin de garantir l’évaluation.
Il me semble que mon amendement est compatible avec celui de notre collègue Pierre Pribetich.
M. Pierre Pribetich (SOC). Parmi les documents de planification et de mise en cohérence des grandes politiques publiques, le SCoT est sans doute le plus structurant et le plus pertinent pour aménager un espace, que celui-ci soit dense, peu dense ou les deux.
Les maires et les présidents d’intercommunalité connaissent le coût, les lenteurs et les sollicitations liés à l’élaboration de ces documents. Pour construire du logement dans des régions denses ou moins denses, il faut disposer de documents opérationnels (PLU et plans locaux d’urbanisme intercommunal valant programmes locaux de l’habitat) et structurants (SCoT).
Je propose un amendement de compromis aux termes duquel le préfet met en demeure la collectivité de régulariser la situation dans un délai d’un an.
M. Harold Huwart, rapporteur. Je partage l’analyse de notre collègue Sandra Marsaud, dont l’amendement est d’autant plus pertinent qu’un PLUI a une durée théorique de vingt ans. Le délai de dix ans permet donc une revoyure à mi-parcours.
La cohérence voudrait que nous adoptions également celui de monsieur Pribetich – ce que la procédure parlementaire n’autorise pas, puisqu’étant en discussion commune, ils sont incompatibles.
Je suggère le retrait de l’amendement de madame Marsaud afin de le retravailler en vue de la séance et l’adoption de celui de monsieur Pribetich.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). S’il fallait choisir, nous voterions l’amendement de monsieur Pribetich, mais nous espérons en vue de la séance une réécriture intégrant les deux.
La question que nous avons à nous poser est la suivante : les documents de planification sont-ils simplement des outils de gestion ou doivent-ils être des outils de transformation – dans cette hypothèse, la revoyure doit être régulière pour pouvoir réagir aux multiples crises, qu’elles concernent le dérèglement climatique ou le logement ? La deuxième option exclut la suppression de la caducité.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je suis ennuyé qu’une fois de plus, tout repose sur le représentant de l’État. Je serais plutôt d’avis d’obliger les syndicats concernés à se réunir au moins une fois par an pour décider de modifier ou non les documents de planification. Cette vigilance permanente leur permettrait de savoir ce qui leur incombe et d’éviter les « loupés » lors de la révision.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Combien de SCoT n’ont pas respecté les délais ?
Mme Sandra Marsaud (EPR). Je suis gênée de retirer mon amendement, car je ne suis pas sûre qu’il sera repris, ni adopté en séance.
Je répète que je suis favorable au maintien de la caducité, garantie d’évaluation. Les élus sont tenus de porter à la connaissance du territoire leurs réalisations, à comparer à ce qu’ils ont arrêté quelques années auparavant.
M. Romain Daubié (Dem). Il y a des zones dans lesquelles la révision n’est pas justifiée, puisqu’il n’y a pas de changements notables. Le rapporteur a rappelé le coût d’élaboration d’un nouveau SCoT. C’est de l’argent public : on ne peut pas à la fois demander la réduction des dépenses publiques et ajouter des obligations coûteuses.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je ne comprends pas pourquoi les amendements sont incompatibles.
En tant qu’ancien élu local, je suis embarrassé que l’on demande au représentant de l’État d’appeler l’élu local à faire son travail. On l’oublie trop dans nos discussions : l’élu local est en contact avec les citoyens, qui savent le rappeler à ses devoirs – et ils sont légitimes pour le faire.
M. Harold Huwart, rapporteur. L’amendement de madame Marsaud propose une substitution à l’alinéa 3, tandis que l’amendement de monsieur Pribetich tend à modifier celui-ci ; c’est pourquoi ils s’excluent mutuellement.
Chaque année, une trentaine de SCoT font l’objet d’une procédure d’évaluation. Deux ou trois tombent par méconnaissance de la règle. Cela peut paraître anecdotique au regard des deux cents ou trois cents SCoT qui existent sur le territoire national, mais je vous assure que, quand cela arrive, on est désarmé pour justifier la loi et le rôle de l’État. J’ai vu dans la région Centre-Val de Loire un cas d’incompétence législative et administrative qui confine à l’absurde.
Pour prendre le moins de risques possible, je donne un avis favorable à l’amendement de monsieur Pribetich et j’examinerai avec madame Marsaud la possibilité d’amender le texte dans le sens de sa proposition. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de conserver la caducité tout en accompagnant les collectivités dans le processus d’évaluation.
La commission adopte l’amendement CE32, l’amendement CE4 ayant été retiré.