Amendement n° CE28
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 visant à créer des logements temporaires dérogatoires pour soutenir la réindustrialisation, face au risque de précarisation de l'habitat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre de l'urbanisme et la qualité du droit au logement pour empêcher la création d'un statut d'habitat 'hybride' et temporaire au profit des entreprises. La tension oppose la nécessité de répondre à l'urgence de la mobilité professionnelle (argument du rapporteur : éviter la vacance et le coût de la construction) à l'exigence de stabilité résidentielle et de respect des plans locaux d'urbanisme (argument de l'auteur : éviter le sous-logement et le contournement démocratique).
L'amendement propose de supprimer un dispositif permettant de contourner les règles d'urbanisme (PLU) et les normes de logement social pour créer des résidences hôtelières à vocation sociale. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de lever les verrous administratifs et de mobiliser l'existant (logements vacants, hôtels réaménagés) pour répondre à l'urgence économique des zones industrielles ; de l'autre, la crainte d'une institutionnalisation d'un habitat précaire et d'un affaiblissement de la planification territoriale et de la protection environnementale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité économique et la réutilisation du bâti existant sur la rigidité des cadres d'urbanisme classiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement dans des territoires dits « tendus » ou à enjeux de réindustrialisation.
Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. En s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.
En outre, l’article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant les possibilités de dérogation dans les zones tendues et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même en contradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion des friches ou des zones sous-utilisées constitue un levier important de sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en cause du cadre de planification territoriale et du débat local. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale.
À l’heure où les enjeux de transition écologique et de justice sociale imposent un urbanisme durable, solidaire et démocratique, il est essentiel de conforter les outils de planification territoriale et les droits fondamentaux en matière de logement, et non de les affaiblir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE28 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). En vous en remettant à la sagesse de la commission à propos des amendements précédents, monsieur le rapporteur, vous entrez dans la caricature des reculs environnementaux sous couvert de simplification, que vous dénonciez vous-même. Vous devrez assumer cette orientation politique.
L’article 2 assouplit les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale pour proposer une offre de logement temporaire dérogatoire. C’est une dérogation au principe même du droit au logement. De plus, comme l’a dit mon collègue communiste, si l’idée de convertir des friches en logements dans des zones tendues est louable, on voit bien que ce n’est pas compatible avec certaines activités économiques et qu’il manque tous les services publics de proximité qui vont normalement de pair avec la construction de logements. Nous sommes très défavorables à cet article.
M. Harold Huwart, rapporteur. J’entends votre préoccupation. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de précision qui exclut de cette disposition toutes les résidences hôtelières existantes.
Depuis plusieurs années, l’Union sociale de l’habitat, la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FOPH) et de nombreux partenaires insistent sur le fait que le code de la construction et de l’habitation ne permet pas d’affecter les logements sociaux vacants aux salariés en mobilité – apprentis, intérimaires, stagiaires, techniciens ou ingénieurs – pour faire face aux besoins de la réindustrialisation, du développement économique et de l’arrivée d’entreprises dans des zones déjà bâties. Tout le monde est perdant : l’entreprise, qui ne peut pas loger ses salariés ; les salariés, qui n’ont pas de toit ; le bailleur social, qui continue de chauffer et d’entretenir des logements vacants. Même dans le cas où l’entreprise demanderait la construction de logements, ceux-ci ne sortent pas de terre du jour au lendemain. Je rappelle que 70 % des emplois industriels français se trouvent dans des communes de moins de vingt mille habitants, c’est-à-dire dans des zones non tendues, sans pression démographique et où il n’existe pas de marché locatif. Le coût de la construction y est le même qu’à Paris, mais le revenu locatif y est bien inférieur ; ce modèle économique ne permet pas de construire pour louer. La seule solution raisonnable est de mobiliser le logement social vacant.
Votre préoccupation est légitime. Je vous assure qu’aucune personne défavorisée ne sera privée de la possibilité de bénéficier des résidences hôtelières à vocation sociale existantes. L’article prévoit seulement d’adapter ce statut pour répondre aux besoins des entreprises en offrant une possibilité de logement supplémentaire aux salariés. Il n’y aura aucune possibilité d’évincer les personnes défavorisées de ces structures ni de concurrence entre les publics.
M. François Ruffin (EcoS). Je ne comprends pas bien de quel type de résidence on parle. S’agit-il du logement social classique ? Ce n’est pas exactement ce dont parle le texte.
J’aimerais que la réindustrialisation dont vous parlez soit une réalité, mais ce n’est pas ce qui se passe : dans les territoires ruraux, j’observe de nombreux logements privés vacants qui se dégradent au fil des années, faute de transmission. Agir pour remettre ces logements sur le marché permettrait de stabiliser les nouveaux arrivants.
Un habitat précaire pour un emploi précaire : voilà la vision du travail qui sous-tend votre proposition. Or, si l’on réindustrialise, ce doit être pour proposer un emploi dans la durée, ce qui suppose un habitat dans la durée.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis choqué d’entendre dire que la simplification est « à la mode » – en d’autres termes légère, passagère, superficielle – alors qu’il s’agit d’une attente très forte de nos concitoyens. Les chefs d’entreprise et les élus sont confrontés à un maquis administratif de règles et de normes qui entravent l’initiative, bloquent l’esprit d’entreprise et leur rendent la vie difficile. Moi qui ai été maire d’une commune, j’ai été confronté à cette complexité. La simplification est une exigence politique : en tant que législateur, nous devons simplifier la vie de nos concitoyens. Notre pays ne doit pas être corseté par des règles et des normes qui le bloquent.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ce qui n’est pas à la mode, c’est le dérèglement climatique. Je vous donne un exemple concret : à Toulouse, le PLU a été invalidé par la justice, car il ne respectait pas l’obligation de ne pas consommer de terres agricoles et non imperméabilisées. Heureusement que les normes et les réglementations existent et que la justice est passée par là pour annuler un PLU délétère et rappeler le maire à ses obligations en matière de transition écologique.
S’agissant de l’amendement, il ne faut pas confondre les logements publics de qualité, y compris ceux qui seraient mis à disposition des travailleurs – pour lesquels nous espérons une revalorisation salariale –, avec l’hébergement d’urgence proposé dans les résidences hôtelières.
M. Harold Huwart, rapporteur. Je tiens beaucoup à cette disposition. Je suis partiellement d’accord avec monsieur Ruffin, mais l’industrie n’est pas seulement implantée dans les zones rurales. Notre collègue Julien Gokel est très favorable à cette mesure, car des entreprises installées à Dunkerque, dans sa circonscription, demandent des logements que la collectivité n’est pas en mesure de construire dans les temps. J’ai fait la même expérience dans ma commune et je pourrais en citer d’autres.
Il ne s’agit pas de dégrader les conditions de logement. La résidence hôtelière à vocation sociale peut être un immeuble collectif de petite taille qui serait remis en activité par une association gestionnaire pour répondre aux besoins ponctuels d’une entreprise ; l’association verserait un loyer au bailleur social, lequel réduirait ainsi sa vacance et percevrait une ressource supplémentaire. Cela peut également être un hôtel Formule 1 qui serait réaménagé, plutôt que des préfabriqués, des logements improvisés ou un long trajet quotidien pour les salariés. Cette proposition ne s’adresse pas à des salariés précaires, mais aux ingénieurs en mobilité, aux apprentis ou aux intérimaires qui n’ont pas vocation à rester sur place.
Il y a eu sur ce point de nombreux va-et-vient. La loi Alur avait ouvert la possibilité de louer en meublé un certain nombre de logements existants. La loi Elan l’a refermée sans qu’on sache pourquoi. Avec les associations d’élus et les associations de bailleurs sociaux, nous avons fait le siège du ministère du logement, où les ministres nous ont dit « oui » à plusieurs reprises. J’entends clairement monsieur Vergriete annoncer au congrès de l’USH que cette disposition serait votée, sous les applaudissements de la salle ; deux mois plus tard, il n’était plus ministre du logement.
Je vous conjure de laisser passer cette disposition, qui offre une solution dans les cas où il n’y en a pas ; le contraire serait extrêmement préjudiciable aux salariés, aux territoires et aux entreprises.
La commission rejette l’amendement.