Amendement n° CE27
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 1er pour empêcher le relèvement des seuils de solarisation et le desserrement des règles d'urbanisme.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les obligations de transition écologique en empêchant tout assouplissement technique ou économique qui, selon elle, vide la loi de sa substance.
L'amendement visait à annuler l'intégralité de l'article 1er, perçu par ses auteurs comme un recul écologique majeur. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de maintenir des obligations strictes (seuils de 500 m²) pour garantir la transition énergétique et la planification territoriale ; de l'autre, une volonté de l'exécutif et de certains parlementaires d'assouplir ces règles (passage à 1 100 m²) pour éviter l'inapplicabilité économique des mesures. Le rejet de la suppression globale indique que le législateur refuse de renoncer aux mesures de soutien (comme l'accès aux établissements publics fonciers locaux), tout en choisissant de privilégier la faisabilité financière et la constructibilité sur l'ambition climatique pure.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.
Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique, d’exemplarité des bâtiments publics et de planification urbaine.
Il affaiblit les objectifs récemment fixés par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, notamment en relevant le seuil de solarisation et de végétalisation de l'ensemble des bâtiments soumis à l’obligation (bâtiments de bureaux, commerciaux…) de 500 m² à 1 100 m². Cette mesure, présentée comme un allègement pour les collectivités, envoie un signal négatif sur l'urgence climatique, affaiblit les dynamiques locales ambitieuses et retarde l’entrée en vigueur de ces obligations à 2028, alors même que le secteur du bâtiment représente une part majeure des émissions de gaz à effet de serre.
L’article 1er introduit également des modifications préoccupantes du code de l’urbanisme. D'abord, la suppression de la caducité des SCoT, qui risque de figer les documents de planification et de freiner leur mise en conformité avec les impératifs environnementaux. Puis, la modification du seuil de majoration de constructibilité, en facilitant le recours à une procédure simplifiée jusqu’à 50 %, qui ouvre la voie à des évolutions substantielles sans réelle concertation démocratique, au détriment de la protection des paysages, de la biodiversité et de la qualité du cadre de vie.
Dans un contexte d’urgence écologique et de nécessaire sobriété foncière, ces mesures vont à rebours de nos objectifs climatiques et affaiblissent les outils de régulation territoriale au cœur des stratégies de transition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE19 de M. Stéphane Peu et CE27 de Mme Julie Laernoes
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous sommes opposés au passage de cinq cents à mille cent mètres carrés du seuil d’emprise au sol des bâtiments ou parties de bâtiments, qu’ils soient privés ou publics, déclenchant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de végétalisation. L’article ne se contente pas d’assouplir le dispositif : il en réduit drastiquement l’ambition, au risque de diminuer très fortement la surface des installations photovoltaïques en milieu artificialisé – ce qui est pourtant une priorité en matière de politique énergétique. Ce relèvement très marqué des seuils nous inquiète.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Tout député qui a voté pour la loi Aper ne peut que s’opposer à cet article 1er, qui revient sur les engagements pris en matière de solarisation et de végétalisation des bâtiments. En outre et comme je l’ai expliqué, il fragilise les documents de planification, PLU et SCoT.
M. Harold Huwart, rapporteur. Le débat sur la végétalisation et la solarisation est légitime, mais il faut souligner les problèmes de financement. L’impasse financière est totale pour la végétalisation. Quant à la solarisation, elle se heurte à la baisse du tarif de rachat de l’électricité, qui empêche les syndicats d’énergie de proposer des solutions de financement soutenables aux collectivités et aux propriétaires de bâtiments de petite taille.
Si vous supprimez l’article 1er, vous supprimez aussi une disposition consensuelle et attendue sur l’accès aux établissements publics fonciers locaux (EPFL), qui permet d’offrir aux collectivités (et en particulier aux plus petites d’entre elles) des solutions de portage qui leur font actuellement défaut. Ayons le débat sur l’amendement de suppression suivant, mais je vous prie vraiment de ne pas supprimer l’article dans son entièreté.
Mme Julie Laernoes (EcoS). En matière d’énergie ou de climat, soit on renonce complètement à ses ambitions en disant que c’est trop compliqué, soit on dispose d’un arsenal qui doit reposer sur la règle – celle que vous voulez modifier – et être doté des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que nous avons nous-mêmes fixés dans la loi Aper. Je pense comme vous qu’il faut octroyer plus de moyens aux collectivités territoriales, maillons principaux de la concrétisation de nos engagements en matière de transition énergétique. Mais je suis absolument opposée à la suppression d’une règle que nous avons fixée et qui est essentielle à la souveraineté énergétique des collectivités territoriales. Ancienne élue locale chargée de l’énergie, j’ai pu constater à quel point l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un toit public pouvait être bénéfique en matière de réduction des coûts et de fonctionnement. Cet article va à contresens de l’histoire et de l’évolution énergétique de notre pays.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Nous nous opposons à l’idée de supprimer d’emblée cet article, même si nous sommes prêts à faire évoluer les dispositifs proposés. Il est amusant de recevoir des leçons de la part de ceux qui n’ont pas voté pour la loi Aper. Moi qui l’avais approuvée, je n’étais pas forcément pour la généralisation de la solarisation, estimant que la réflexion sur l’aménagement équilibré des territoires n’était pas aboutie. Mes amendements n’avaient pas été retenus – c’est le jeu. Quoi qu’il en soit, les leçons, ça va bien !
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous ne devons pas avoir une approche purement dogmatique ou théorique de tels sujets. Le mieux est parfois l’ennemi du bien : si nous n’assouplissons pas les conditions, certains projets ne vont pas voir le jour en raison des surcoûts entraînés par l’obligation de solarisation – qui ne révolutionne d’ailleurs pas notre mix énergétique. Nous allons priver nos concitoyens des équipements publics prévus, et il n’y aura pas non plus d’unité photovoltaïque puisque le bâtiment ne sera pas construit.
M. Harold Huwart, rapporteur. J’espère que nous aurons l’occasion de débattre de la solarisation et de la végétalisation sur la base de chiffres très précis. J’aimerais cependant répondre à madame Laernoes sur la règle et les moyens. Affirmer une règle sans donner aux acteurs les moyens de l’appliquer, c’est compromettre l’objectif que l’on se fixe et fragiliser l’autorité des lois dont nous sommes les garants. Je comprends votre raisonnement, mais je n’y adhère pas : si vous êtes attachée à cette législation, vous ne devriez pas multiplier les motifs de son inapplicabilité… jusqu’à susciter une levée de boucliers contre les dispositions que vous soutenez.
N’effaçons pas la totalité de l’article 1er, qui comporte des dispositions auxquelles vous êtes favorables.
La commission rejette les amendements.