Amendement n° CE22
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Limite les dérogations d'urbanisme à la seule transformation de bureaux en logements pour éviter un usage abusif des règles de gabarit.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire des élus en matière d'urbanisme pour protéger la cohérence des plans locaux et prévenir les dérives de corruption ou de contournement des règles de gabarit.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des dérogations aux règles d'urbanisme (gabarit, etc.) en les limitant à la seule conversion de bureaux en logements. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de limiter la discrétion des élus pour prévenir les risques de corruption et de déni de démocratie locale (affaiblissement du PLU) ; de l'autre, une volonté gouvernementale d'utiliser ces dérogations comme un levier de construction massif dans les zones de tension. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la production de logements (via des dérogations larges sur le gabarit) au détriment du contrôle strict de la planification urbaine et de la stabilité des règles locales.
Exposé sommaire
Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de l’extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, afin de nous en tenir à une mesure de facilitation la transformation de bureaux en logements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE10 de M. François Piquemal et CE22 de M. Stéphane Peu
M. François Piquemal (LFI-NFP). Les dérogations au PLU doivent rester réservées aux seules zones où s’applique la taxe sur les logements vacants. Nous souhaitons limiter les possibilités de dérogation laissées à la discrétion des élus locaux afin d’éviter tout risque de corruption et de prise illégale d’intérêts. Nous avons pu constater quels mécanismes étaient à l’œuvre derrière les modifications de statut de parcelles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous nous interrogeons sur l’extension des dérogations générales aux règles d’urbanisme. Sans doute serait-il plus opportun de les limiter aux règles relatives à la transformation d’un immeuble à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation afin de favoriser les opérations de conversion des bureaux en logements.
M. Harold Huwart, rapporteur. Vos craintes n’ont pas lieu d’être, monsieur Piquemal : ces dispositions s’appliquent non au statut des parcelles, mais aux règles relatives au gabarit. Les dérogations vous paraissent justifiées pour les communes relevant du zonage TLV ; or il est plus légitime de les faire dépendre du zonage ABC, beaucoup plus révélateur des tensions en matière de logement. Nous vous transmettrons la liste très instructive des 1 800 communes concernées.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce qu’on appelle en droit administratif le « zonage tortueux » ne fait pas l’objet d’un contrôle efficace de la part des juges administratifs, d’autant que la jurisprudence n’a pas été renouvelée depuis 1996 en ce domaine. Les dispositions qui figurent dans les codes ne correspondent pas à l’état des faits ; il me semble utile de corriger le tir. Nous voterons donc contre ces amendements, même si les propos de monsieur Piquemal me semblent teintés de bon sens.
Cela dit, ce n’est pas par des « mesurettes » qu’on réglera le problème du logement, qui est aussi alimenté par la question des refus de permis de construire non motivés par les communes – j’y reviendrai. Tout un pan de notre droit échappe à la vigilance du législateur, qui tombe dans le panneau tendu par madame Christine Maugüé, grande prêtresse du Conseil d’État.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Après la crise industrielle et la crise du logement, évoquons la crise démocratique. Cette multiplication de dérogations nous pousse à nous interroger sur le crédit que vous accordez aux procédures démocratiques que beaucoup d’élus prennent soin de mettre en œuvre pour élaborer les PLU, notamment en mobilisant, souvent avec peine, les habitants lors de réunions de quartier. Voilà qui menace la solidité de ces documents de planification et le consentement aux règles.
M. Harold Huwart, rapporteur. L’exposé sommaire de l’amendement de votre groupe montre que vous n’êtes pas opposés à certaines dérogations au PLU. Vous dites vouloir les concentrer sur les zones où la crise du logement est la plus aiguë, mais vous vous trompez de cible : c’est le zonage ABC qu’il faut viser et non le zonage TLV. Vous ne devez donc pas appeler à supprimer ces alinéas.
La commission rejette les amendements.