Amendement n° CE20
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du seuil de modification simplifiée des PLU, opposant rapidité de densification et contrôle citoyen.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des citoyens en empêchant le recours à des procédures sans enquête publique pour des projets de densification plus importants.
L'amendement visait à maintenir le seuil de majoration de construction à 20 % pour éviter le passage à 50 %. Son rejet confirme que le législateur privilégie la fluidité de la densification urbaine sur le formalisme de l'enquête publique. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une vision de la démocratie locale basée sur le droit de regard et l'enquête publique comme rempart contre l'urbanisation excessive ; de l'autre, une vision pragmatique de l'élu qui cherche à adapter les documents d'urbanisme sans lourdeur administrative pour répondre aux crises du logement et de l'écologie.
Exposé sommaire
Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de plan local d’urbanisme et d'une juste prise en compte de leur attentes et de leurs besoins. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE8 de Mme Claire Lejeune et CE20 de M. Stéphane Peu
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 4, qui facilite l’évolution des PLU en étendant excessivement la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, par le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration de construction.
Certes, il faut faire la ville sur la ville, mais le PLU permet aux citoyennes et aux citoyens de s’emparer de la démocratie locale en faisant entendre leur voix au sujet des transformations qui affectent leur quotidien. Il est aussi l’instrument d’une bifurcation écologique ancrée localement. Il est dangereux de présenter la démocratie comme incompatible avec la réponse à la crise du logement ou avec les transformations urbanistiques et d’aménagement du territoire indispensables à la bifurcation écologique. Tout doit tenir ensemble : la démocratie locale, le contrôle des documents de planification et les réponses à la crise du logement et à la crise écologique.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’ampleur du changement introduit à l’alinéa 4 nous paraît excessive. Si la procédure de modification simplifiée devenait la norme, cela poserait la question de la cohérence et de la durabilité des PLU.
M. Harold Huwart, rapporteur. Il ne s’agit pas d’urbaniser des zones qui ne le sont pas. L’article donne seulement la possibilité d’augmenter la taille de l’immeuble sur une parcelle déjà urbanisable.
J’ai été confronté, comme tant d’autres présidents d’intercommunalité, à un projet dont la réalisation impliquait une révision complète du PLUI avec une enquête publique, ce qui ajoutait six mois au délai, alors que cette évolution ponctuelle ne remettait en cause aucun des éléments fondamentaux du document adopté deux ans auparavant, après enquête publique.
Il serait plus raisonnable de recourir à la procédure de modification dite « simplifiée », prévue à l’origine pour ce type d’évolution, et qui inclut une participation du public sous la forme d’une mise à disposition du dossier après délibération. On ne pourra pas densifier les villes sans donner aux collectivités et aux maires les moyens de faire évoluer ces possibilités de construction.
M. Joël Bruneau (LIOT). Comme l’a dit le rapporteur, il s’agit d’augmenter la constructibilité d’une zone (et non de toute la ville). Il arrive fréquemment qu’une zone identifiée comme urbanisable ou comme pouvant accueillir de nouveaux logements ne le soit plus, pour diverses raisons ; dans ce cas, il est souhaitable de pouvoir densifier un peu moins lentement une autre zone initialement destinée à accueillir moins de logements.
Dire qu’une enquête publique permet une meilleure participation du public ne correspond pas à ce que j’observe en tant qu’élu local : dans la vraie vie, le dialogue avec les citoyens passe par l’organisation de réunions et de rencontres et par le lien avec les associations de quartier. L’enquête publique se résume à deux personnes consignant leurs remarques sur un registre.
La commission rejette les amendements.