Amendement n° CE19
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient le seuil d'emprise au sol à 500 m² pour l'obligation de solarisation, contre un relèvement à 1100 m² proposé pour éviter l'inapplicabilité financière.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'ambition climatique en empêchant que l'argument de la difficulté financière ne serve de prétexte pour réduire mécaniquement le périmètre d'application de la loi. La tension oppose la volonté de maintenir une règle contraignante pour garantir la transition énergétique (arguments pour) à la crainte que des obligations sans moyens financiers ne bloquent la construction de bâtiments ou ne créent une inapplicabilité de la loi (arguments contre).
L'amendement visait à bloquer le relèvement du seuil d'emprise au sol (passant de 500 à 1100 m²) qui déclenche l'obligation de solarisation et de végétalisation. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de l'ambition climatique (maintenir des seuils bas pour maximiser les surfaces photovoltaïques en milieu artificialisé) et une vision de l'efficacité pragmatique (relever les seuils pour éviter des obligations financières insurmontables pour les petites collectivités). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'assouplissement des contraintes économiques au détriment de la densité de l'objectif environnemental initial.
Exposé sommaire
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. En relevant le seuil d’emprise pour l'ensemble des bâtiments ou parties de bâtiments concernées, privés comme publics, l’article ne fait pas qu’assouplir le dispositif « sans renoncer à l’ambition finale », mais en réduit drastiquement l’ambition, au risque de diminuer très fortement les surfaces d’installations photovoltaïques en milieux artificialisés, qui constituent pourtant leur domaine de pertinence privilégié.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE19 de M. Stéphane Peu et CE27 de Mme Julie Laernoes
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous sommes opposés au passage de cinq cents à mille cent mètres carrés du seuil d’emprise au sol des bâtiments ou parties de bâtiments, qu’ils soient privés ou publics, déclenchant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de végétalisation. L’article ne se contente pas d’assouplir le dispositif : il en réduit drastiquement l’ambition, au risque de diminuer très fortement la surface des installations photovoltaïques en milieu artificialisé – ce qui est pourtant une priorité en matière de politique énergétique. Ce relèvement très marqué des seuils nous inquiète.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Tout député qui a voté pour la loi Aper ne peut que s’opposer à cet article 1er, qui revient sur les engagements pris en matière de solarisation et de végétalisation des bâtiments. En outre et comme je l’ai expliqué, il fragilise les documents de planification, PLU et SCoT.
M. Harold Huwart, rapporteur. Le débat sur la végétalisation et la solarisation est légitime, mais il faut souligner les problèmes de financement. L’impasse financière est totale pour la végétalisation. Quant à la solarisation, elle se heurte à la baisse du tarif de rachat de l’électricité, qui empêche les syndicats d’énergie de proposer des solutions de financement soutenables aux collectivités et aux propriétaires de bâtiments de petite taille.
Si vous supprimez l’article 1er, vous supprimez aussi une disposition consensuelle et attendue sur l’accès aux établissements publics fonciers locaux (EPFL), qui permet d’offrir aux collectivités (et en particulier aux plus petites d’entre elles) des solutions de portage qui leur font actuellement défaut. Ayons le débat sur l’amendement de suppression suivant, mais je vous prie vraiment de ne pas supprimer l’article dans son entièreté.
Mme Julie Laernoes (EcoS). En matière d’énergie ou de climat, soit on renonce complètement à ses ambitions en disant que c’est trop compliqué, soit on dispose d’un arsenal qui doit reposer sur la règle – celle que vous voulez modifier – et être doté des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que nous avons nous-mêmes fixés dans la loi Aper. Je pense comme vous qu’il faut octroyer plus de moyens aux collectivités territoriales, maillons principaux de la concrétisation de nos engagements en matière de transition énergétique. Mais je suis absolument opposée à la suppression d’une règle que nous avons fixée et qui est essentielle à la souveraineté énergétique des collectivités territoriales. Ancienne élue locale chargée de l’énergie, j’ai pu constater à quel point l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un toit public pouvait être bénéfique en matière de réduction des coûts et de fonctionnement. Cet article va à contresens de l’histoire et de l’évolution énergétique de notre pays.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Nous nous opposons à l’idée de supprimer d’emblée cet article, même si nous sommes prêts à faire évoluer les dispositifs proposés. Il est amusant de recevoir des leçons de la part de ceux qui n’ont pas voté pour la loi Aper. Moi qui l’avais approuvée, je n’étais pas forcément pour la généralisation de la solarisation, estimant que la réflexion sur l’aménagement équilibré des territoires n’était pas aboutie. Mes amendements n’avaient pas été retenus – c’est le jeu. Quoi qu’il en soit, les leçons, ça va bien !
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous ne devons pas avoir une approche purement dogmatique ou théorique de tels sujets. Le mieux est parfois l’ennemi du bien : si nous n’assouplissons pas les conditions, certains projets ne vont pas voir le jour en raison des surcoûts entraînés par l’obligation de solarisation – qui ne révolutionne d’ailleurs pas notre mix énergétique. Nous allons priver nos concitoyens des équipements publics prévus, et il n’y aura pas non plus d’unité photovoltaïque puisque le bâtiment ne sera pas construit.
M. Harold Huwart, rapporteur. J’espère que nous aurons l’occasion de débattre de la solarisation et de la végétalisation sur la base de chiffres très précis. J’aimerais cependant répondre à madame Laernoes sur la règle et les moyens. Affirmer une règle sans donner aux acteurs les moyens de l’appliquer, c’est compromettre l’objectif que l’on se fixe et fragiliser l’autorité des lois dont nous sommes les garants. Je comprends votre raisonnement, mais je n’y adhère pas : si vous êtes attachée à cette législation, vous ne devriez pas multiplier les motifs de son inapplicabilité… jusqu’à susciter une levée de boucliers contre les dispositions que vous soutenez.
N’effaçons pas la totalité de l’article 1er, qui comporte des dispositions auxquelles vous êtes favorables.
La commission rejette les amendements.