Amendement n° CE17
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la suppression du permis d’aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) ne semble pas opportune.
Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réalisation de projets urbains complexes associant l’État, les collectivités territoriales et divers opérateurs. Il constitue un outil juridique adapté aux spécificités de ces opérations partenariales, en permettant une approche globale et coordonnée de l’aménagement sur plusieurs sites.
La suppression de ce dispositif priverait donc les acteurs de l’aménagement d’un levier essentiel pour mener à bien ces projets stratégiques. Ce permis complète utilement la procédure spécifique du PPA en répondant aux enjeux de mutualisation et de coordination propres à ces opérations.
Par ailleurs, l’ajout, dans les alinéas suivants, d’un permis d’aménager multisites applicable aux lotissements constitue une mesure complémentaire, qui répond à d’autres besoins et d’autres cadres juridiques. Ces deux dispositifs poursuivent des finalités distinctes et ne s’excluent nullement : ils sont au contraire convergents et complémentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE17 de Mme Sandra Marsaud
Mme Sandra Marsaud (EPR). Il s’agit de supprimer l’alinéa 3. Il semble que celui-ci supprime le permis d’aménager multisites uniquement pour les projets partenariaux d’aménagement (PPA), créés par la loi Elan en 2018, lesquels concernent des opérations spécifiques et complexes qui associent l’État et les collectivités et nécessitent une approche globale, car il y a souvent plusieurs parcelles à remembrer.
L’amendement ne modifie pas la proposition du rapporteur concernant le permis d’aménager des lotissements non contigus.
M. Harold Huwart, rapporteur. Après en avoir parlé avec notre collègue Sandra Marsaud, j’ai consulté la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ainsi que nos services. Ils m’ont confirmé par écrit qu’il n’y a pas besoin de prévoir une disposition spécifique pour les PPA, car la rédaction que nous proposons permettra de recourir au permis d’aménager multisites dans le cadre d’un PPA. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE69 de M. Harold Huwart, rapporteur.