Amendement n° CE12 — Loi n° 2025-1129

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression des sanctions financières accrues contre l'habitat léger, opposant droit au logement et respect de l'urbanisme.

Intention : L'auteur cherche à protéger les populations précaires et les modes de vie alternatifs en démantelant le levier de la répression financière, tandis que le rejet de l'amendement montre que le législateur veut verrouiller l'usage des sols en donnant aux élus les moyens coercitifs de faire respecter le droit de l'urbanisme.

L'amendement visait à neutraliser le durcissement des sanctions pécuniaires (amendes et astreintes) prévues pour les constructions illégales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de l'habitat léger comme une réponse écologique et sociale à la crise du logement, souvent précaire ; de l'autre, une volonté de restaurer l'autorité de l'État et la crédibilité des maires face à l'impunité de l'occupation sans titre. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la force de la loi et la protection de l'usage des sols sur la régularisation par la sanction de la précarité.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales.

Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement.

En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitat dit "léger" (caravanes, mobiles homes, cabanes ou yourtes…). Ce type d'habitat est de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures depuis une quinzaine d’années qui les considère comme des nuisances. On sait pourtant que celui-ci est plus souvent motivé par des aspirations écologiques et/ou alimenté par la crise du logement. Cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant et aux conditions de vie indignes.

Cette volonté de réprimer paraît également contradictoire avec le fait que la loi Alur en 2014 a mis fin au vide juridique, en autorisant les maires à accorder des dérogations pour des habitats légers en résidence principale sur les terrains non constructibles même si cela reste actuellement très peu intégré dans les PLU.

Accusé de dévoiement de l’usage des sols en utilisation des terres naturelles, agricoles et forestières, d’accentuer la pollution des sols et de l’eau via les eaux usées ou encore d’être une atteinte aux paysages, en réalité, bien, accompagné, ce type d’habitat ne représente pas une source de pollution (filtration d’eau de pluie, toilettes sèches…). Les associations en défense de ces habitants rappellent aussi que ces constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Par exemple, alors que des propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, favoriser l’installation de ces habitants qui font un travail de débroussaillage peut s’avérer bien utile pour éviter les feux.

Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution. A l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France, au pays de Galles, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés.

Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CE12 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposons au renforcement des sanctions à l’encontre des habitats légers construits illégalement. Cette augmentation vous paraît proportionnée, monsieur le rapporteur, mais elle est considérable, d’autant que ces sanctions touchent souvent des catégories de population qui n’avaient déjà pas les moyens de payer les montants initiaux. Le fait de porter l’amende maximale à 30 000 euros et le montant maximal des astreintes de 25 000 euros à 100 000 euros n’aura pas d’effet dissuasif. Nous percevons donc mal l’objectif que vous poursuivez, si ce n’est la répression.

M. Harold Huwart, rapporteur. Nous ne mettons pas en cause l’habitat léger, qui répond à des règles plus souples que les habitats non temporaires et les constructions lourdes. Le but est de faire respecter la loi. Face à une construction illégale, la responsabilité d’un maire est d’aller voir le propriétaire ou l’occupant et de l’inciter à déposer une demande de régularisation. Bien souvent, ce dernier assure qu’il a reçu l’autorisation orale d’un maire précédent – généralement décédé depuis ! – et la mise en demeure n’aboutit à rien. Bref, on a fait semblant d’accorder une prérogative à la collectivité sans lui donner les moyens de la faire appliquer. Ce n’est pas sain.

Je ne souhaite pas multiplier les amendes, surtout à l’encontre de personnes qui ne sont pas nécessairement solvables, mais nos demandes de régularisation doivent être crédibles.

Par ailleurs, vous présentez l’habitat léger comme une solution sobre et écologique, plébiscitée par les Français et qui favorise le débroussaillage dans les forêts denses, mais cette vision idyllique ne correspond pas à la réalité de l’habitat illégal en France. Les situations sont plus diverses.

La commission rejette l’amendement.