Amendement n° CE11

M. François Piquemal (LFI-NFP). Sous prétexte de construire des logements plus facilement et plus rapidement – il est difficile de s’y opposer au regard de la crise actuelle –, on agit au détriment du cadre de vie des générations futures. L’article 4 lève des contraintes nécessaires pour que les villes restent vivables à l’avenir. Nous proposons donc de le supprimer.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Notre position a été très bien défendue par notre collègue François Piquemal.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il est vraiment difficile de réduire le délai du recours gracieux. Il faut le maintenir à deux mois et conserver son esprit d’origine.

J’ai déposé un autre amendement sur le sujet. En effet, il y en a assez des communes qui font exprès de ne pas répondre aux demandes de recours gracieux ! Elles deviennent leur propre bourreau par le contentieux qu’elles génèrent. Il faut inverser la logique en faisant en sorte que le silence de l’administration vaille accord : dans cette configuration, les services se mettraient alors à travailler – au lieu de sortir à 16 heures 45… – et ils seraient capables de motiver un refus sans y substituer ensuite un autre moyen, comme ils le font trop généralement pour noyer le poisson !

M. Harold Huwart, rapporteur. Avis défavorable. Il y a deux questions dans cet article 4 : les pouvoirs de sanction du maire et le recours gracieux.

Les statistiques concernant le recours gracieux sont accablantes : dans 90 % des cas, celui-ci aboutit à un contentieux ; dans l’écrasante majorité des cas, les requérants attendent le dernier jour pour déposer leur recours et la collectivité ne répond jamais, ce qui vaut refus. La situation n’est plus celle d’il y a vingt ans. La complexification du droit de l’urbanisme a rendu le recours gracieux inopérant en créant d’autres espaces de discussion. Voilà pourquoi j’ai fait cette proposition.

S’agissant des pouvoirs de sanction du maire, la loi investit à juste titre le maire d’un pouvoir de mise en demeure, lequel n’est cependant assorti d’aucune forme de contrainte réellement dissuasive. Comme d’autres parmi vous, j’ai été maire et je juge incompréhensible que nous n’ayons aucun moyen d’inciter les propriétaires ou les occupants à régulariser leur situation, sachant que les constructions légères, notamment les constructions temporaires, bénéficient de facilités pour la délivrance de permis. Je préconise une astreinte plus élevée et une amende proportionnée au préjudice.

Pour pouvoir débattre de ces deux sujets, je vous demande de ne pas adopter les amendements de suppression.

M. Joël Bruneau (LIOT). Je n’ai pas les statistiques en tête, mais j’ai quelques années d’expérience. Dans un monde de judiciarisation excessive où les recours sont systématiques, les deux mois sont considérés comme un moyen de gagner du temps. Le maire reçoit les requérants et fait pression sur le promoteur afin que celui-ci modifie son projet. Malgré les avancées obtenues, ce dernier, s’il est de bonne foi, se dit qu’il obtiendra mieux au tribunal – j’en ai même connu deux qui, après avoir été déboutés, m’ont demandé si la ville pouvait leur rembourser les frais de justice auxquels ils avaient été condamnés ! Et s’il est de moins bonne foi, le requérant se désiste moyennant finances de la part du promoteur. La vraie vie, c’est ça ! Il serait utile de raccourcir le délai.

M. Mickaël Cosson (Dem). La réduction du délai permettra de tenir compte de la réalité, à savoir que la plupart des recours ne sont pas justifiés. J’ai été responsable d’un pôle de permis de construire pendant neuf ans : 75 % à 80 % des recours sont déboutés. Ils créent de l’emploi dans les cabinets d’avocats, mais je ne suis pas certain que cela renforce la filière du bâtiment.

Mme Marie Lebec (EPR). Nous avons tous connu cette situation de réalisations embolisées par des recours sans fin dont le bien-fondé ne saute pas aux yeux. Je saisis cette occasion pour interroger le rapporteur sur les procédés de résolution amiable, même si ce point ne relève pas de la loi : la médiation est souvent abandonnée au profit d’une judiciarisation des conflits d’urbanisme, alors qu’elle serait envisageable dans certains cas.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le texte étend les possibilités de dérogation au PLU tout en limitant le droit au recours. Je ne sais pas d’où vous sortez ces pourcentages ; il ne nous appartient pas de juger de la légitimité de ces recours, mais seulement de garantir ce droit au recours pour l’ensemble des citoyens. Quand une personne s’oppose à un projet qui altère son cadre de vie et qu’elle estime nuisible, deux mois, c’est déjà serré pour préparer un recours. Réduire ce délai tout en créant des dérogations supplémentaires ne simplifiera pas les choses et ne fera que créer de nouvelles situations de conflit.

M. Pierre Pribetich (SOC). Le recours gracieux est une arme à triple tranchant : soit il est utilisé pour gagner du temps, notamment pour permettre une concertation après la délivrance du permis de construire ; soit les requérants sont opposés à la construction de logements sociaux et mobiliseront tous les recours imaginables ; soit il y a eu une erreur, auquel cas il faut statuer rapidement pour la corriger. Dans tous les cas, le délai de deux mois n’a pas de raison d’être et il faut le supprimer. Je rappelle que la construction ne peut débuter que lorsque le permis de construire a été purgé de tout recours.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous ouvrons la boîte de Pandore. Il y a plusieurs types de requérants. J’ai reçu beaucoup de clients différents au cours de ma carrière et je pourrais tenir deux heures sur le recours abusif.

La vraie question est celle du recours aux professionnels du droit. Si l’on supprime le délai de recours gracieux, il faut imposer le recours à un avocat pour le recours contentieux. Tout le monde ne maîtrise pas l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ! La plupart des recours déposés sans avocat sont maladroits et ils embouteillent les tribunaux, qui mettent trois mois à les classer sans suite.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Les recours gracieux présentent l’intérêt d’ouvrir le dialogue et d’éviter les contentieux. En réduisant le délai, nous risquons de couper court à la discussion et de tomber dans le contentieux systématique. Nous devons plutôt nous demander comment nous voulons construire la ville et traiter les questions de densification et de mobilisation des logements. Plutôt que de tenir un discours caricatural sur le logement social, intéressons-nous aux promoteurs immobiliers qui bâtissent des grandes tours dans des quartiers résidentiels – ce qu’on appelle « construire la ville sur la ville » !

Il ne faut pas mettre fin aux recours. Nous voulons par conséquent supprimer l’article 4, qui élimine la voie du dialogue et de la participation de la population aux décisions touchant à la densification et à la construction de la ville.

M. Harold Huwart, rapporteur. Le recours gracieux ne joue plus le rôle pour lequel il a été conçu. Les juristes, à commencer par les juges administratifs, ont longtemps estimé que son délai n’avait pas lieu d’être raccourci, afin de ne pas faire diverger le droit de l’urbanisme des autres champs du droit administratif. Or leur position a évolué.

Vous nous reprochez de faire le jeu des promoteurs immobiliers, mais je rappelle que la majorité des projets qui sont bloqués par des recours abusifs, mobilisant toutes les possibilités ouvertes par la loi – demandes d’études, appels, etc. –, frappent d’abord les logements sociaux. Dans certaines zones, des projets de logements sociaux sont bloqués depuis quinze ans – ils sont généralement abandonnés. Je vous invite à le prendre en considération.

La commission rejette les amendements.