Amendement n° CE9
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du quota de 30% de logements sociaux en résidence hôtelière face à la volonté de l'abaisser pour favoriser l'attractivité industrielle.
Intention : Verrouiller l'accès au logement social en résidence hôtelière pour empêcher que la relance industrielle ne se fasse au détriment des populations les plus vulnérables.
L'amendement visait à supprimer la dérogation permettant de réduire le quota de 30% de logements réservés aux personnes en difficulté sociale dans les résidences hôtelières (RHVS). Le débat révèle une opposition frontale entre deux logiques de territoire : d'un côté, la nécessité de redynamiser des zones industrielles en facilitant l'accès au logement pour les travailleurs mobiles ; de l'autre, la protection d'un filet de sécurité sociale indispensable pour les populations les plus précaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sanctuarisation du quota social existant plutôt que l'assouplissement au profit de l'attractivité économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières.
Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales.
Cet article propose que par dérogation, ce pourcentage puisse être abaissé, pour une durée maximale de 5 années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation.
En d’autre terme, l’objectif est de faire que ces places puissent être attribuées à des travailleurs qui viennent redynamiser ces zones plutôt qu'à des personnes dans une situation précaire
Alors que nous connaissons déjà des situation de détresse chronique dans notre pays, cette mesure, au nom de la redynamisation de certains territoires, fragiliserait encore plus de personnes éprouvant des difficultés particulières. C'est donc pour cette raison que nous proposons la suppressions de cette mesure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE9 de M. François Piquemal, CE21 de M. Stéphane Peu et CE35 de M. Pierre Pribetich
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je ne crois pas que la solution soit de réquisitionner le parc d’hébergement d’urgence – lequel mérite par ailleurs d’être transformé, car on ne saurait se satisfaire d’un hébergement de transition en résidence hôtelière –, sur lequel la tension est forte. La construction de logements publics est insuffisante. Il aurait été plus intéressant d’introduire des dispositions relatives au respect de la loi SRU, voire à son extension à de nouvelles communes, pour s’assurer que les travailleuses et les travailleurs puissent trouver un logement dans le cadre de la réindustralisation liée à la planification écologique que nous appelons de nos vœux.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je ne suis toujours pas convaincu par la justification donnée par le rapporteur, d’autant que le public accueilli au sein de ces résidences et visé par le quota de 30 % est constitué de personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour se loger et qui ont été identifiées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et dans le programme local de l’habitat (PLH). Il peut s’agir de travailleurs pauvres, en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences et de personnes en grande précarité. Je ne comprends pas votre volonté de maintenir cette disposition inquiétante.
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous refusons des solutions qui opposent les besoins visés dans le texte à ceux des personnes confrontées à de réelles difficultés d’accès au logement en minorant le taux de places réservées à ces dernières au sein des résidences hôtelières.
M. Harold Huwart, rapporteur. Je vous rassure : mon amendement à venir restreint aux résidences hôtelières futures la possibilité de déroger au seuil minimal de 30 %. Il n’y a aucune remise en cause du modèle existant. Les résidences hôtelières à vocation sociale sont des locations meublées d’une durée maximale d’un an ; cela n’a rien à voir avec l’hébergement d’urgence classique.
Je persiste à croire que l’applicabilité de cette disposition aux besoins que j’ai décrits nécessite de déroger, sous certaines conditions, au modèle strict des résidences hôtelières à vocation sociale. Je vous serais très reconnaissant de voter la possibilité d’appliquer ce modèle dans les conditions souhaitables en permettant de déroger aux 30 %. L’expérience m’a convaincu de la nécessité d’apporter une réponse à ces besoins.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Monsieur Labaronne, la simplification est très à la mode : en ce moment, notre assemblée n’examine pas moins de deux textes qui lui sont consacrés. Sous ce prétexte, il s’agit bien souvent d’entériner l’impuissance des pouvoirs publics, voire de consacrer des régressions et de détricoter ce qui avait été fait.
La notion de vacance n’a pas de sens pour les RHVS. Ces logements doivent être disponibles pour répondre en urgence à des besoins sociaux. Une famille dans ma circonscription, après avoir été ballottée d’hôtel social en hôtel social, a pu scolariser son enfant grâce à une place dans ce type de structure.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous voterons en faveur de ces amendements – étant sortie un instant, je n’ai pu défendre le mien.
M. François Ruffin (EcoS). Je suis très surpris qu’il y ait des logements vides. Chez moi, c’est plein partout, même dans les logements qui ne sont pas sociaux. Le logement est la priorité des priorités. Compte tenu de la crise gigantesque qu’il connaît dans notre pays, il est central dans la question du pouvoir d’achat. Et nous voici condamnés à l’aborder par un minuscule bout de lorgnette. Ce n’est pas de votre fait, monsieur le rapporteur, c’est le simple reflet de ce qu’est devenu le travail parlementaire. Alors qu’il y a de grandes attentes face à d’énormes enjeux – crise industrielle, crise économique, déficit –, nous ne faisons que du bricolage et du bidouillage. C’est assez désespérant !
M. Harold Huwart, rapporteur. Monsieur Ruffin, le groupe auquel j’appartiens ne détermine pas les conditions de la politique du logement. En revanche, dans le cadre qui lui est imparti, il a fait le choix de mettre en débat des solutions concrètes, les plus efficaces possible.
La pression démographique est variable à l’échelle de la France et la dépopulation est manifeste dans certains territoires. La vacance est une réalité concrète à laquelle sont confrontés une part importante de nos bailleurs sociaux. Elle contribue, avec d’autres facteurs, comme la réduction de loyer de solidarité (RLS) ou les coûts de la construction, à déséquilibrer les comptes de ces bailleurs et à fragiliser leurs trésoreries. Dans l’un des offices HLM que j’ai présidés, il y avait 17 % de vacance sociale.
La commission rejette les amendements.