Amendement n° CE8
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du seuil de 20% pour l'enquête publique face à une volonté de passer à 50% pour accélérer la densification.
Intention : Verrouiller le contrôle citoyen sur l'urbanisme en empêchant que la densification ne devienne une procédure administrative déconnectée de l'enquête publique.
L'amendement s'oppose à l'élargissement de la procédure de modification simplifiée des PLU. En refusant de porter le seuil de majoration de la constructibilité de 20% à 50% sans enquête publique, l'auteur cherche à sanctuariser le contrôle démocratique sur les transformations urbaines. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de fluidifier la construction et la densification pour répondre à la crise du logement (en limitant les délais administratifs) ; de l'autre, la crainte que la simplification ne vide de sa substance la planification écologique et locale, transformant l'exception en norme. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la rapidité de l'aménagement et la densification 'sur la ville' au détriment de l'obligation de débat public systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire.
Ce seuil est actuellement nécessaire pour procéder à la révision du PLU. Si nous comprenons l'argument de "faire la ville sur la ville", cette proposition paraît dangereuse car un PLU permet également l'adaptation au changement climatique à travers, par exemple, la végétalisation, la gestion des eaux pluviales ou l’implantation de zones de fraîcheur urbaine.
Il permet également d’anticiper les risques naturels (inondations, incendies, sécheresses) en excluant certains terrains de l’urbanisation.
Enfin, il peut participer à la réduction des gaz à effets de serre en incitant par exemple à une densification urbaine maîtrisée avec une réduction des déplacements contraints en voiture.
Il est donc normal que des aménagements d'urbanisme lourds soient soumis à une discussion démocratique et publique. Nous proposons donc de conserver ce seuil.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE8 de Mme Claire Lejeune et CE20 de M. Stéphane Peu
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 4, qui facilite l’évolution des PLU en étendant excessivement la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, par le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration de construction.
Certes, il faut faire la ville sur la ville, mais le PLU permet aux citoyennes et aux citoyens de s’emparer de la démocratie locale en faisant entendre leur voix au sujet des transformations qui affectent leur quotidien. Il est aussi l’instrument d’une bifurcation écologique ancrée localement. Il est dangereux de présenter la démocratie comme incompatible avec la réponse à la crise du logement ou avec les transformations urbanistiques et d’aménagement du territoire indispensables à la bifurcation écologique. Tout doit tenir ensemble : la démocratie locale, le contrôle des documents de planification et les réponses à la crise du logement et à la crise écologique.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’ampleur du changement introduit à l’alinéa 4 nous paraît excessive. Si la procédure de modification simplifiée devenait la norme, cela poserait la question de la cohérence et de la durabilité des PLU.
M. Harold Huwart, rapporteur. Il ne s’agit pas d’urbaniser des zones qui ne le sont pas. L’article donne seulement la possibilité d’augmenter la taille de l’immeuble sur une parcelle déjà urbanisable.
J’ai été confronté, comme tant d’autres présidents d’intercommunalité, à un projet dont la réalisation impliquait une révision complète du PLUI avec une enquête publique, ce qui ajoutait six mois au délai, alors que cette évolution ponctuelle ne remettait en cause aucun des éléments fondamentaux du document adopté deux ans auparavant, après enquête publique.
Il serait plus raisonnable de recourir à la procédure de modification dite « simplifiée », prévue à l’origine pour ce type d’évolution, et qui inclut une participation du public sous la forme d’une mise à disposition du dossier après délibération. On ne pourra pas densifier les villes sans donner aux collectivités et aux maires les moyens de faire évoluer ces possibilités de construction.
M. Joël Bruneau (LIOT). Comme l’a dit le rapporteur, il s’agit d’augmenter la constructibilité d’une zone (et non de toute la ville). Il arrive fréquemment qu’une zone identifiée comme urbanisable ou comme pouvant accueillir de nouveaux logements ne le soit plus, pour diverses raisons ; dans ce cas, il est souhaitable de pouvoir densifier un peu moins lentement une autre zone initialement destinée à accueillir moins de logements.
Dire qu’une enquête publique permet une meilleure participation du public ne correspond pas à ce que j’observe en tant qu’élu local : dans la vraie vie, le dialogue avec les citoyens passe par l’organisation de réunions et de rencontres et par le lien avec les associations de quartier. L’enquête publique se résume à deux personnes consignant leurs remarques sur un registre.
La commission rejette les amendements.