Amendement n° CE7
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la caducité automatique des SCoT après 6 ans pour forcer leur révision, face à la volonté de supprimer cette sanction jugée brutale et disproportionnée.
Intention : Sanctionner l'inertie des collectivités locales par une caducité automatique afin de garantir la mise à jour constante des outils de planification écologique.
L'amendement s'oppose à la suppression de la caducité des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale). Pour l'auteur, l'échéance de 6 ans agit comme un levier démocratique et écologique, obligeant les élus à réévaluer régulièrement leurs stratégies d'aménagement. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de maintenir une pression temporelle pour garantir la mise à jour des enjeux environnementaux (ZAN, planification écologique) ; de l'autre, une volonté de protéger les collectivités contre une sanction automatique perçue comme une perte de sécurité juridique et un coût financier excessif. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la continuité de la planification et la souplesse de gestion des élus locaux plutôt que la contrainte de caducité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver la caducité des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale) au bout de 6 ans sans révision.
Le SCoT, élaboré par plusieurs communes, définit les stratégies d'aménagement à long terme, tandis que le PLU et la carte communale déclinent ces orientations localement. L'articulation entre ces documents est cruciale.
A l'heure actuelle, à défaut de prendre une délibération, pour procéder à une analyse des résultats de l'application du schéma et, le cas échéant, délibérer sur le maintien en vigueur du SCot ou sur sa révision, une collectivité verra ce schéma devenir caduc.
Si nous comprenons l'objectif de fluidifier les démarches pour les collectivités territoriales, les SCoT sont des outils précieux qui ne doivent pas être dévitalisés notamment afin de mener une politique de planification écologique.
La caducité oblige les collectivités à débattre et délibérer du SCoT à intervalle régulier. C'est une façon de s'assurer que soient pris en compte les enjeux d'aménagements d'urbanisme. Cela garantit une meilleur clarté de la décision politique et de son évaluation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE7 de M. François Piquemal
M. François Piquemal (LFI-NFP). L’amendement vise à maintenir la caducité des SCoT.
Le SCoT est une stratégie d’aménagement élaborée à long terme. Il se différencie du PLU, qui définit des orientations locales. L’articulation entre ces deux documents est essentielle, bien qu’elle puisse paraître ardue.
Le couperet de la caducité oblige les collectivités à débattre du SCoT à intervalles réguliers, ce qui est une bonne chose pour la démocratie locale.
M. Harold Huwart, rapporteur. C’est sur la base de ce même raisonnement, dont je partage les prémisses et les conclusions, que je vous propose de maintenir la disposition. Je suis attaché au SCoT : il s’agit d’un instrument de planification et d’orientation qu’il faut réviser régulièrement pour pouvoir y intégrer les acquis de la réglementation environnementale.
L’idée de rendre un SCoT caduc parce que la collectivité a « raté le coche » me paraît totalement injustifiable. Mieux vaut maintenir le SCoT et obliger la collectivité à le revoir.
C’est le sens de l’amendement de monsieur Pribetich, qui instaure une mise en demeure du préfet. Dans le cas que j’ai cité de collectivités ayant raté l’échéance – et ayant donc dû débourser quatre cent mille euros et prendre deux ans pour élaborer un nouveau SCoT –, les élus n’avaient pas été alertés par la préfecture. Il me semble important de faire peser aussi sur l’État la responsabilité d’avertir, de conseiller et d’accompagner les collectivités locales. Que la caducité soit supprimée au bénéfice d’une effectivité de la révision grâce à cette intervention est une très bonne chose.
Le président et le bureau de la Fédération nationale des SCoT soutiennent la disposition, ainsi que l’amendement de monsieur Pribetich.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je ne mets pas en doute vos bonnes intentions, monsieur le rapporteur, mais cette mesure s’inscrit dans un mouvement d’affaiblissement des documents et des instruments de planification écologique, à l’échelle aussi bien locale que nationale. Le détricotage du ZAN dans le projet de loi de simplification en est un bon exemple.
L’existence d’une échéance force les élus à se mettre en mouvement en amont. Je vous invite à voter l’amendement, ainsi que les deux suivants, afin d’encourager une révision régulière des SCoT, documents stratégiques cruciaux pour la bifurcation écologique, que nous devons tous prendre au sérieux.
M. Romain Daubié (Dem). Je vais vous parler de liberté, de subsidiarité et de confiance.
Nous sommes un certain nombre dans cette salle à avoir été maires. Personne n’est mieux placé qu’eux pour savoir quand il faut réviser un SCoT. Faisons confiance à nos élus, qui connaissent mieux que personne l’évolution du territoire.
Pourquoi assortir les règles d’une sanction aussi disproportionnée qu’inhabituelle ? Le texte est une bonne occasion d’atténuer sa brutalité.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). La compatibilité entre normes d’orientation et de réglementation pose un vrai problème. Le SCoT de l’Île-de-France et celui des Vosges ne se gèrent pas de la même manière. Certains documents d’orientation et de planification nécessitent d’être constamment révisés en raison de la densité, de l’activité économique, de l’installation d’un nouvel aéroport, etc. Dans des zones un peu moins favorisées, un document peut rester valable au-delà des six ans.
Que se passe-t-il une fois que le SCoT est caduc ? Il cesse de produire ses effets, donc il ne protège plus ce qui devrait l’être. Les partisans de la caducité se tirent une balle dans le pied. Le SCoT ne doit pas être automatiquement caduc à l’issue des six ans.
M. Harold Huwart, rapporteur. Un dernier argument : le plan local d’urbanisme, qui comporte une dimension de planification écologique, n’est pas caduc s’il n’est pas révisé dans les temps. Nous proposons donc de doter le SCoT de la même solidité juridique.
La commission rejette l’amendement.