Amendement n° CE1
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. »
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Permet d'utiliser une procédure accélérée pour adapter l'urbanisme local aux carrières, face au poids des procédures classiques.
Intention : Faciliter l'extension des activités extractives en offrant aux élus un outil juridique moins lourd pour aligner l'urbanisme local sur les besoins industriels régionaux, tout en réduisant le temps de traitement des dossiers.
L'amendement propose d'autoriser le recours à la procédure intégrée (L.300-6-1) pour la mise en compatibilité des SCOT et PLU avec les schémas régionaux des carrières (SRC). En pratique, cela remplace la procédure de 'déclaration de projet' par un mécanisme plus rapide et moins contraignant pour les petites communes. Le débat révèle une fracture profonde : les partisans y voient une levée de blocages administratifs pour des extensions de carrières existantes, tandis que les opposants dénoncent un affaiblissement du contrôle environnemental et de la démocratie locale, craignant que la 'simplification' ne serve en réalité à contourner l'examen rigoureux des impacts (trafic, pollution) au profit des industriels.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’article 1er qui facilite l’évolution des PLU, le présent amendement vise à simplifier pour les élus locaux qui le souhaitent la mise en compatibilité des SCOT et PLU avec les schémas régionaux de carrières (SRC), en leur ouvrant la possibilité de recourir pour ce faire à la procédure intégrée de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme.
En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévue par l’article 300-6 du code de l’urbanisme la procédure de référence pour la mise en compatibilité d’un SCOT, et d’un PLU en l’absence de SCOT. Or :
- les carrières sont majoritairement sises dans de petites communes rurales pour lesquelles cette procédure apparaît particulièrement lourde et laborieuse à mettre en œuvre, et décourage les maires ou les incite à trouver des contournements parfois eux-mêmes fort complexes. Et cela alors que la grande majorité des projets de carrières porte en réalité sur l’extension de carrières existantes dans le prolongement des parcelles déjà exploitées et remises en état.
- depuis 2020, l’article L.515-3 du code de l’environnement dispose que « Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme ». Les collectivités sont donc tenues de mettre en compatibilité les SCOT/PLU avec le SRC.
Le présent amendement vise donc, par l’ajout d’une disposition juste après ces lignes de l’article 515-3, à simplifier l’effectivité de la compatibilité ainsi affirmée.
Il mobilise pour cela la procédure intégrée de l’article L.300-6-1 qui a déjà fait les preuves de son efficacité et de sa bonne prise en main par les élus locaux dans le cadre par exemples des opérations de requalification des copropriétés dégradées ou pour la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne.
Cet amendement a été rédigé avec UNICEM Bourgogne-Franche-Comté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE1 de Mme Danielle Brulebois et CE50 de Mme Géraldine Grangier
Mme Danielle Brulebois (EPR). Dans le prolongement de l’article 1er, qui favorise l’évolution des PLU, cet amendement de simplification vise à permettre aux élus de simplifier la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières en leur ouvrant la possibilité de recourir à la procédure intégrée de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévue à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme la procédure de référence pour la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme. Les carrières sont majoritairement situées dans de petites communes rurales, pour lesquelles cette procédure est particulièrement lourde et longue à mettre en œuvre. En outre, la majorité des projets de carrière portent sur l’extension de carrières existantes, dans le prolongement de parcelles déjà exploitées et remises en état, conformément aux exigences du schéma régional des carrières.
L’amendement a été rédigé avec l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) de Bourgogne-Franche Comté.
Mme Géraldine Grangier (RN). Mon amendement vise à permettre, de manière claire et encadrée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières lorsque ces documents empêchent un projet pourtant conforme à la planification régionale. Certains projets de carrières sont bloqués faute de procédure explicite, ce qui crée une insécurité juridique et une paralysie administrative. Nous proposons donc de nous appuyer sur l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme pour sécuriser les démarches, respecter les compétences locales et éviter des blocages inutiles.
M. Harold Huwart, rapporteur. Il m’est difficile de me prononcer sur un sujet que je connais peu et qui a des implications environnementales nettes. Sagesse.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce n’est pas un amendement de simplification, c’est un amendement qui autorise certains projets à déroger au PLU et au SCoT ! Nous venons de passer une demi-heure à souligner combien ces documents sont importants, y compris pour les élus, parce qu’ils permettent de prendre en compte la démocratie et l’écologie à l’échelle locale.
Il n’est pas vrai que les projets d’extension de carrière sont paralysés. Les procédures sont parfois longues parce qu’il est important d’évaluer leur impact environnemental, par exemple du point de vue de l’augmentation des flux routiers ; ce n’est pas une question que l’on doit traiter à la légère.
Je me doute que ceux qui veulent étendre les carrières voteront pour l’amendement, mais la défense de l’intérêt général nous impose de voter contre.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La simplification est à la mode. Pourtant, quand on parle d’urbanisme, il est logique que les procédures soient lourdes : personne, à commencer par les élus locaux, n’a envie que tout se fasse n’importe comment et que les habitants soient exposés à des pollutions.
Le sujet des carrières est appelé à prendre de l’importance. Plusieurs permis d’exploration à spectre large ont déjà été octroyés, souvent à des compagnies étrangères. Il ne faudrait pas qu’un cavalier législatif dangereux se glisse dans la proposition de loi. Nous avons déjà réduit les objectifs en matière d’énergies renouvelables ; il ne faudrait pas en plus servir le lobby des carrières. J’appelle le rapporteur à émettre un avis défavorable.
La commission adopte les amendements.