Amendement n° 1 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 3° bis de l’article 222-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état d’ivresse ou l’emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l’auteur ; »

2° Après le 10° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est commise sur une personne dont l’état d’ivresse ou l’emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l’auteur ; »

3° Après le 7° de l’article 222-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est commise sur une personne dont l’état d’ivresse ou l’emprise de produits stupéfiants est apparente ou connue de l’auteur ; ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Après avoir travaillé près d’une année et auditionné plus de cent personnes dans le cadre de la mission gouvernementale sur la soumission chimique, Sandrine Josso et moi-même avons remis un rapport de 230 pages formulant 50 recommandations, dont 15 ont été jugées prioritaires et appelées à être mises en œuvre dès cette année.

La toute première de ces recommandations vise à reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante pour les infractions de viols et d’agressions sexuelles.

En effet, il convient de faire la distinction entre la soumission chimique, qui suppose l’administration à une victime d’une substance à son insu, et la vulnérabilité chimique. Dans ce dernier cas, la victime consomme de manière volontaire une substance, souvent de l’alcool ou un stupéfiant, sans en mesurer nécessairement les effets, par exemple une altération temporaire de son discernement dont pourrait profiter l’agresseur. Mon propos porte essentiellement sur la vulnérabilité chimique.

La soumission chimique figure déjà dans la liste des circonstances aggravantes des infractions sexuelles. En revanche, ne sont pas visées les situations où la victime est en état de vulnérabilité chimique, c’est-à-dire lorsqu’elle a elle-même consommé de l’alcool ou des stupéfiants, très souvent du cannabis, et que l’auteur des faits tire parti de cette altération du discernement, qui est souvent temporaire, pour commettre une agression sexuelle.

Aussi, afin de mieux appréhender cette réalité et de répondre à l’augmentation continue des faits, cet amendement vise à inscrire explicitement la vulnérabilité chimique parmi les circonstances aggravantes applicables aux infractions de viols et d’agressions sexuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Dans le prolongement du rapport de Sandrine Josso et Véronique Guillotin, cet amendement vise à intégrer à la loi une circonstance aggravante sexuelle.

Dominique Vérien et moi-même tenons tout d’abord à remercier nos collègues de l’important travail qu’elles ont accompli sur le sujet sensible et complexe de la soumission chimique.

Cela a été rappelé, le législateur est déjà intervenu sur ce sujet, notamment en créant dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes l’article 222-30-1 du code pénal, qui réprime « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».

Le sujet qui nous est soumis est légèrement différent, puisque l’amendement vise non pas la soumission chimique, mais les cas où la victime s’est alcoolisée ou droguée de son propre fait.

En pratique, la disposition prévue par cet amendement pose de réelles difficultés.

D’une part, et c’est heureux, notre droit permet déjà l’aggravation du quantum encouru lorsque la victime est ivre ou sous l’emprise de stupéfiants. En d’autres termes, l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.

D’autre part, et il s’agit d’un élément important, l’ivresse et l’emprise de stupéfiants, au sens pénal, ne sont pas des réalités biologiques stables. Elles varient en fonction des personnes et des situations. Les juges retiennent la notion d’ivresse manifeste, attestée par des indices extérieurs montrant que la personne concernée n’est pas en possession de ses moyens. Cet état est en tout point assimilable à la vulnérabilité déjà visée par le code pénal.

Ce point est extrêmement important, car il se cumule avec un principe essentiel : la loi pénale est d’interprétation stricte.

Si nous adoptions cet amendement ainsi rédigé, nous ne protégerions pas les victimes, bien au contraire : nous ouvririons la voie à d’interminables débats sur le point de savoir si la victime était réellement ivre ou droguée. Il faudrait prendre en compte la morphologie de la victime. Nous en arriverions à une situation dont nous ne voulons précisément pas : le débat se focaliserait sur la victime et sur son comportement.

Plus encore, et ce sera mon dernier point, cette situation est porteuse d’un risque constitutionnel. En effet, si la loi permet au juge d’incriminer le même fait sur deux fondements différents, elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Alors que nous modifions le code pénal, c’est un élément qu’il faut prendre en compte.

Ce sujet étant important, nous serions tous rassurés d’entendre le Gouvernement s’engager et nous dire qu’il va inscrire à l’ordre du jour de nos travaux, éventuellement dans le projet de loi-cadre, un texte spécifique sur la soumission et la vulnérabilité chimiques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail remarquable que vous avez réalisé dans le cadre de cette mission avec Sandrine Josso. Nous étions d’ailleurs ensemble il y a peu de temps chez vous, à Nancy, où nous avons rencontré ceux qui travaillent sur le terrain et qui permettent de faire progresser l’appréhension des psychotraumatismes liés aux violences sexuelles, en particulier l’inceste.

L’objectif du Gouvernement est de reprendre une grande partie des propositions et des recommandations de votre rapport. En ce qui concerne cet amendement en particulier, le Gouvernement s’en remettra d’ailleurs à la sagesse du Sénat.

Au-delà, notre volonté est d’adopter une approche systémique de la soumission et de la vulnérabilité chimiques, en abordant à la fois la formation des professionnels et le soutien aux associations et au secteur médico-social, afin de développer les bons réflexes en matière de détection et de repérage et d’améliorer la capacité à appréhender les preuves.

À cet égard, je travaille avec le ministre de la santé, Yannick Neuder, pour renforcer les moyens des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs). Il s’agit de permettre aux victimes d’être reconnues comme telles, parce que les détections auront pu être réalisées. Nous avançons aussi sur le renforcement de notre arsenal juridique.

C’est pourquoi l’intégralité de vos propositions a été communiquée au groupe de travail sur le projet de loi-cadre, afin que nous puissions mener une réflexion globale sur cette question. Croyez bien que vos propositions ne resteront pas lettre morte, bien au contraire. Nous nous sommes largement engagés à en reprendre un certain nombre.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Monsieur le président, je dois vous faire part de ma stupéfaction.

Ce rapport a été demandé par le Gouvernement à l’une de nos collègues ici présente, membre de la majorité sénatoriale, et à notre collègue députée Sandrine Josso, dont nul n’ignore ce qu’elle a subi.

Après des mois d’un travail très sérieux et d’auditions, alors qu’il est aujourd’hui possible de transcrire la première des préconisations de ce rapport dans la proposition de loi – tout le monde sait de quoi nous parlons, ou faut-il que je le rappelle ? –, le Sénat s’apprêterait à refuser de voter cet amendement ce soir ? Je ne sais pas si vous mesurez réellement la portée de ce que vous êtes en train de décider, mes chers collègues.

Certes, la rédaction doit peut-être être améliorée. Mais ne sera-t-il pas possible de le faire en commission mixte paritaire ? Ne pas voter cet amendement ce soir est un acte politique grave, me semble-t-il, de la part du Sénat, compte tenu de la situation que nous connaissons ici et qui n’est à ce jour toujours pas réglée.

Mes chers collègues, je vous encourage donc vivement à voter cet amendement.

Je remercie ma collègue de l’énergie qu’elle a mise à défendre cet amendement.

Je pense que cette proposition ne tombera pas dans l’oubli. Pour ma part, je vais retirer mon amendement, comme je m’étais engagée à le faire.

En revanche, je souhaite que les deux mesures législatives que nous avons recommandées dans notre rapport sur la soumission chimique soient reprises. La question de la soumission chimique doit être examinée à 360 degrés. Sandrine Josso et moi ne lâcherons rien sur ce sujet.

Je vous fais confiance, madame la ministre, en espérant ne pas me tromper.

Très bien !

Je retire donc mon amendement.

J’en reprends le texte, monsieur le président !

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 2, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative au fait d’avoir administré à une personne, à son insu, une substance dans les conditions mentionnées à l’article 222-30-1 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Le médecin ou le professionnel doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Cet amendement a pour objet la levée du secret médical. Il vise à ajouter à la liste des situations dans lesquelles ce secret peut être levé les cas de soumission et de vulnérabilité chimiques, qui ne sont pas clairement indiqués dans la loi à ce jour.

Quel est l’avis de la commission ?