Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'état de sidération découle de la surprise prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 » ;
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Intègre l'état de sidération dans la définition du viol pour sécuriser la reconnaissance de l'absence de consentement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la reconnaissance de l'incapacité de réaction des victimes de violences sexuelles en transformant un état psychologique de choc en un élément matériel de l'infraction. La tension réside entre la volonté de donner une sécurité juridique aux victimes (argument des auteurs) et la volonté de préserver la souplesse d'interprétation du juge face à la diversité des situations de violence (argument du Gouvernement).
L'amendement visait à codifier une évolution jurisprudentielle majeure en liant explicitement l'état de sidération (choc psychologique empêchant toute réaction) à la notion de surprise. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode législative : les auteurs souhaitent une protection textuelle explicite pour faciliter la qualification des faits, tandis que le Gouvernement et la Commission craignent que cette inscription ne restreigne la liberté d'appréciation du juge et ne crée des ambiguïtés juridiques (en suggérant un lien de causalité automatique entre surprise et sidération). Le rejet de l'amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche par la notion plus large de « contrôle coercitif » plutôt que de figer des mécanismes psychologiques spécifiques dans le Code pénal.
Objet
Cet amendement a vocation à inclure dans la définition pénale de l'agression sexuelle et du viol l'état de sidération.
Consacré par la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass., Cour Crim., 11 septembre 2024, 23-86.657, Publié au Bulletin), l'état de sidération est désormais rattaché à la surprise pour caractériser ces infractions sexuelles.
Cette jurisprudence a marqué un tournant important dans la définition du viol et de l'agression sexuelle qui apparait important de consacrer dans la loi à l'occasion de la présente proposition de loi.
L’état de sidération peut caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle, considéré comme un des éléments matériels constitutifs de ces infractions. Cet état résulte de la surprise, mettant en lumière une incapacité de la victime à consentir en raison de son état de choc psychologique.
Introduire cet élément dans la loi assura une sécurité juridique supplémentaire à cette consécration jurisprudentielle, facilitant la caractérisation de l'infraction sexuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Par conséquent, l’adoption de l’amendement n° 13 présente un risque constitutionnel majeur. En effet, la notion de contrôle coercitif est inconnue, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le 3 avril dernier, à l’unanimité, le Sénat a adopté une disposition relative au contrôle coercitif dont j’étais à l’origine. Le Gouvernement s’était rangé aux différentes évolutions qui avaient été revues en commission des lois par les rapporteures. C’étaient d’ailleurs les mêmes que sur le texte que nous examinons aujourd’hui.
Il s’agit bien d’aller au bout de l’examen de ce texte, dont l’adoption permettra une caractérisation générale de la notion de contrôle coercitif et répondra à la nécessité de mieux caractériser les violences à l’encontre des femmes et de considérer toutes les violences, notamment celles que vous décrivez, quelle qu’en soit la situation, et pas uniquement dans le cadre d’une agression sexuelle ou d’un viol.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 13, présenté par Mmes Silvani et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’état de sidération découle de la surprise prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Cet amendement a pour objet d’inclure l’état de sidération dans la définition pénale de l’agression sexuelle et du viol.
Consacré récemment par la Cour de cassation, l’état de sidération est désormais rattaché à la surprise pour caractériser ces infractions sexuelles. Cette jurisprudence a marqué un tournant important dans la définition du viol et de l’agression sexuelle qu’il apparaît important de consacrer dans la loi à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi.
L’état de sidération peut caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle, considéré comme l’un des éléments matériels constitutifs de ces infractions. Cet état résulte de la surprise, mettant en lumière une incapacité de la victime à consentir en raison de son état de choc psychologique.
Introduire cet élément dans la loi procurera une sécurité juridique supplémentaire à cette consécration jurisprudentielle, facilitant la caractérisation de l’infraction sexuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La proposition de loi a aussi vocation à prendre en compte les cas de sidération, qui englobent les questions de silence et d’absence de réaction de la victime.
Par conséquent, inscrire dans la loi l’état de sidération n’apparaît pas opportun.
D’une part, comme cela a été souligné à maintes reprises dans le débat, cela réduirait la liberté d’appréciation du juge, alors même que, au regard de la variété des situations qui lui sont soumises, nous mesurons à quel point il est nécessaire de la préserver.
D’autre part, la rédaction de cet amendement pose une difficulté juridique. Prévoir que l’état de sidération découle de la surprise revient-il à dire que la surprise entraîne nécessairement un état de sidération ? Vous imaginez bien les débats que cela pourrait nourrir, car la surprise recouvre bien d’autres cas de figure.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Permettez-moi d’insister, mes chers collègues.
Certes, cette notion est probablement complexe, mais la jurisprudence a déjà statué. On parle de sidération. Il ne s’agit pas de savoir si le silence et l’absence de réaction en découlent ; comme vous l’avez compris, nous cherchons par nos amendements à compléter, nuancer et améliorer la notion de consentement, qui vous semble extrêmement précise, alors qu’elle ne l’est pas tant que cela.
Il est difficile de comprendre pourquoi l’état de sidération ne peut être introduit dans la loi, alors qu’il est déjà reconnu par la jurisprudence. Je devine toutefois le sort qui sera réservé à cet amendement…
Je mets aux voix l’amendement n° 13.