Amendement n° 10 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation, le Parlement rend un rapport évaluant les effets de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ses effets, d’une part, sur la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cette proposition de loi instituait, de manière assez pertinente, une évaluation. En fait, le dispositif était quelque peu complexe : deux évaluations étaient prévues. Le présent amendement vise à n’en prévoir qu’une seule, au bout de trois ans.

Une telle évaluation, je le répète, est tout à fait pertinente, car, certains d’entre nous l’ont dit, nous ne savons pas très précisément quels seront les effets en termes de poursuites de l’introduction de la notion de consentement dans la loi, indépendamment de l’introduction de paramètres complémentaires.

En commission, on m’a dit ce que l’on dit toujours : « On ne peut pas demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. » Aussi cet amendement tend-il à prévoir la réalisation d’un rapport évaluant les effets de la loi par le Parlement lui-même.

Je sais que l’on va me rétorquer que le Parlement n’a nul besoin d’une loi pour exercer un contrôle, puisque telle est sa mission. Il nous semble toutefois intéressant d’un point de vue pédagogique de prévoir un rendez-vous dans trois ans, afin d’évaluer la pertinence et les effets – nous avons ce soir souvent parlé d’effets de bord, etc. – des dispositions que nous aurons votées et de les affiner au mieux.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement vise à prévoir l’établissement par le Parlement d’un rapport d’ici à trois ans, afin d’évaluer les effets de la présente proposition de loi. Nous avons eu à maintes reprises un débat sur le sujet des rapports.

Nous sommes évidemment favorables à l’évaluation de ce texte. Toutefois, cette disposition constitue ce que nous appelons un pur « neutron législatif » : le Parlement indique à lui-même ce qu’il devra faire dans trois ans…

Par ailleurs, la portée de l’amendement n’est pas claire : chaque chambre du Parlement devra-t-elle rédiger un tel rapport, ou celui-ci sera-t-il commun aux deux assemblées ? Je pense que le Parlement n’a pas besoin d’un amendement pour exercer ses prérogatives constitutionnelles de contrôle.

En outre, de toute évidence, cette disposition est dénuée de toute valeur normative, la loi, vous le savez, ne pouvant imposer au Parlement de produire des rapports.

Enfin, cela a été dit, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de cet amendement posent problème. Il faudra revoir les termes utilisés. Comment connaître « la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles », si ces dernières n’ont, par définition, pas donné lieu à un dépôt de plainte ? C’est une vraie difficulté.

Nous considérons que nous pourrons, même si cet amendement n’est pas adopté, réaliser des travaux d’évaluation de la présente proposition de loi en temps utile et présenter des résultats chiffrés complets.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Par principe, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui vise le Parlement et non le Gouvernement.