Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est obtenu dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de consentir à un acte sexuel en milieu médical pour contrer l'emprise, face au risque de doublon juridique.
Intention : Sanctionner l'emprise structurelle en transformant une circonstance aggravante en un critère de définition de l'infraction, afin de lever l'obstacle de la preuve du consentement pour les victimes de soignants non ordonnés.
L'amendement propose d'instaurer une présomption d'absence de consentement dès lors qu'un acte sexuel intervient dans un cadre thérapeutique ou médical. L'enjeu est de protéger les victimes de professionnels (psychologues, kinésithérapeutes, etc.) non régis par un ordre professionnel, contre l'argument de la défense reposant sur un consentement apparent mais biaisé par l'asymétrie de la relation. Le rejet s'appuie sur un argument de constitutionnalité : la jurisprudence actuelle considère que la qualité de la relation (circonstance aggravante) ne peut servir à définir l'élément constitutif de l'infraction (l'absence de consentement), sous peine de violer le principe de légalité des délits et des peines.
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition du consentement sexuel apportée par le présent texte en précisant qu’il ne saurait exister de consentement (tel que défini dans ce texte : libre, éclairé, et dépourvu de toute forme de contrainte) lorsque les actes sexuels sont obtenus dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique.
Les violences sexuelles dont il s’agit ici sont commises par des médecins ou par d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé physique ou mentale (kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute…). Les relations entre soignant.es et patient.es sont caractérisées par une asymétrie structurelle, le soignant exerçant une autorité de fait sur son ou sa patiente. Ce cadre thérapeutique peut faciliter des stratégies de manipulation et d’emprise visant à imposer des actes sexuels.
Lorsqu’elles signalent les faits, les victimes de ces violences ont de grandes difficultés à obtenir que l’auteur soit poursuivi. Ces difficultés sont liées au fait que, bien souvent, elles ont consenti à certains des actes, du fait de l’emprise et de la manipulation exercées par l’auteur des faits. La prise de conscience qu’elles n’étaient pas libres de refuser ces actes vient souvent bien après les faits. Les victimes se voient alors rétorquer qu’elles étaient consentantes, et que l’infraction n’est pas caractérisée. Pour autant, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Narassiguin, M. Chantrel, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Ros, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est obtenu dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Épargnons-nous déjà la première série d’arguments consistant à dire que, si nous allongions la liste dans le code pénal, nous nous priverions d’incriminer d’autres situations.
De toute façon, comme les juges se réfèrent aussi aux travaux parlementaires, rien ne nous empêche de dire à chaque instant que ce que nous ajoutons n’est pas exhaustif ou de conclure nos présentations par la formule suivante : « nonobstant toutes les autres situations qui entrent dans le cadre du consentement. » Le juge pourrait tout à fait se servir du compte rendu de nos débats.
Mon amendement vise une situation particulière : les relations sexuelles obtenues dans le cadre d’une relation thérapeutique ou médicale.
Quand il s’agit d’un médecin, le code de déontologie vient à la rescousse. Si la victime saisit l’ordre des médecins, elle peut obtenir la suspension du praticien pendant que court l’affaire pénale. Cependant, il ne vous a pas échappé que nombre de professionnels qui ne sont pas médecins ou qui appartiennent à des professions tout à fait légales et sérieuses, mais dépourvues d’un ordre, sont, elles, en mesure à la fois de continuer de travailler et de faire valoir le consentement.
J’ai rédigé cet amendement voilà déjà quelque temps, et il se trouve que, la semaine dernière, il y a eu une longue enquête dans Le Monde sur les victimes des psychothérapeutes. Dans ces affaires, les avocats des victimes relèvent que ces soi-disant thérapeutes arguent en général du consentement de la victime.
Aussi, il ne serait pas inintéressant de préciser dans ce texte que, dès lors qu’il y a une relation thérapeutique, il ne peut pas y avoir de consentement à la relation sexuelle, puisque l’on est dans une relation d’emprise présumée.
Pour les médecins, le conseil de l’ordre règle le problème ; pour tous les autres, la situation est très trouble, ce qui est dommageable pour les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En ce qui concerne cet amendement, j’avancerai un nouvel argument, qui sera d’ordre constitutionnel.
À l’heure actuelle, vous le savez, un acte sexuel obtenu dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique constitue déjà une circonstance aggravante dans notre code pénal. Ainsi, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)
En ce qui concerne un viol commis sur une personne dont l’état de particulière vulnérabilité est connu de l’auteur ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire : ce qui constitue une circonstance aggravante dans notre droit pénal ne peut, par ailleurs, être retenu pour prouver l’absence de consentement, qui est un élément constitutif de l’infraction. Ce serait tout simplement contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines.
Pour des raisons à la fois factuelles et juridiques, l’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Madame la rapporteure, j’ai tendance à faire confiance à votre argumentation, même si je vais tout de même m’empresser d’aller en vérifier le bien-fondé et en trouver les fondements, peut-être dès demain.
J’ouvre juste une parenthèse : j’adore quand les sénateurs de la majorité sénatoriale nous disent que l’on ne peut pas voter tel ou tel amendement parce qu’il serait inconstitutionnel ! En effet, nous n’avons eu de cesse ces derniers mois d’opposer cet argument, en vain, à des propositions de loi émanant de la majorité sénatoriale, qui nous répondait invariablement : « On verra bien, le Conseil constitutionnel décidera. » Aussi, chers collègues, je vous propose de faire comme d’habitude : laissez le Conseil constitutionnel décider !
Je mets aux voix l’amendement n° 9.