Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être déduit de l’échange d’une rémunération ou d’un avantage ou de la promesse d’une rémunération ou d’un avantage.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Afin d’introduire le consentement dans la loi, l’Assemblée nationale a voulu préciser de quoi ce dernier ne pouvait pas être déduit. Ainsi, le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Je le répète, si la pratique judiciaire n’était pas aussi défaillante dans la poursuite et la sanction des violences sexuelles, nous pourrions être beaucoup plus détendus. Toutefois, nous savons que les défaillances sont extrêmement nombreuses. Mon propos vise donc à préciser davantage les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut pas être déduit, en y ajoutant l’échange d’une rémunération ou d’un avantage ou la promesse d’une rémunération ou d’un avantage.

Soyons concrets : imaginons une jeune étudiante qui obtiendrait la gratuité d’un logement en échange de services sexuels que lui aurait demandés le propriétaire.

On me répondra bien entendu que ce cas de figure est déjà prévu par la loi, au travers de la notion de contrainte morale. Si c’était le cas, la situation ne se présenterait pas, et il y aurait des condamnations multiples. Or ce n’est pas le cas.

Je propose donc d’apporter les précisions nécessaires pour que l’introduction du consentement dans la loi soit profitable aux victimes et lève les ambiguïtés. Non, le consentement ne se déduit pas d’un échange de services ou d’une rémunération !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement vise à préciser que le consentement ne peut pas être déduit de l’échange d’une rémunération ou d’un avantage ou de la promesse d’une rémunération ou d’un avantage.

En l’état du texte, le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Cette rédaction résulte en partie d’une modification suggérée par l’avis du Conseil d’État, selon lequel cette précision serait utile afin de ne pas limiter l’appréciation du juge.

Nous partageons cette analyse, qui vaut également pour cet amendement. Il semble non seulement superfétatoire, mais risqué du point de vue juridique, d’apporter de trop nombreuses précisions sur les modalités de déduction du consentement.

Le texte, tel qu’il a été rédigé, permet déjà d’appréhender les situations dans lesquelles une personne se livrant à la prostitution reviendrait sur son consentement. Les qualificatifs du consentement en témoignent. Deux l’illustrent particulièrement, en l’espèce : il s’agit des caractères « spécifique » et « révocable » du consentement.

Le Conseil d’État a expressément souligné dans son avis que « le consentement à un acte de prostitution en échange d’une somme d’argent » ne peut pas « permettre de présumer l’existence d’un consentement propre à écarter la qualification d’agression ou de viol ».

Il ajoute : « La jurisprudence, que la proposition de loi renforce […], n’exclut pas […] qu’une prostitution résultant du proxénétisme puisse […] être regardée dans des cas très nombreux comme constitutive par elle-même d’une contrainte qui, si elle est connue de l’auteur des faits, ou apparente, sera susceptible d’entraîner la qualification d’agression sexuelle ou de viol. »

Dans la mesure où son adoption limiterait l’appréciation du juge dans un sens potentiellement défavorable aux victimes, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Madame la ministre, je connais évidemment votre engagement dans la lutte contre le système prostitutionnel. Sachez que nous entretenons la dynamique de la loi de 2016 dont vous êtes à l’origine.

En ce qui concerne cet amendement, je partage l’avis des rapporteures : le Conseil d’État a bien précisé dans son avis qu’il n’était en aucun cas exclu de poursuivre une personne pour agression sexuelle ou pour viol, quand bien même il y aurait eu un accord sur le fait d’avoir un rapport sexuel dans les conditions que vous évoquez.

Les deux sujets sont distincts : ce n’est pas parce que l’on a un rapport sexuel dit tarifé que, pour autant, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne peut être retenue.

Ma position étant constante – tenons-nous-en à l’appréciation du Conseil d’État –, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

J’ai écouté avec intérêt la rapporteure et la ministre, et je pense que nous ne parlons pas de la même chose.

Vous parlez de prostitution. Nous parlons pour notre part d’un échange de services, d’une étudiante qui, comme l’exposait Laurence Rossignol, demanderait un logement – cela peut être aussi un travail ou autre chose – et, de fil en aiguille, se retrouverait dans l’obligation d’accepter une relation sexuelle pour l’obtenir. Il n’est donc nullement question de prostitution.

Le texte comporte déjà un article qui mentionne la violence, la menace, la contrainte ou la surprise – très bien ! –, mais pas le consentement. Or il existe d’autres cas de figure bien précis – c’est l’objet de prochains amendements –, dans lesquels – faisons un peu de droit civil –, la situation pourrait être considérée comme quasi-contractuelle.

Ce n’est pas parce qu’il y a un avantage à la clé que l’on peut considérer qu’il y a eu accord. Il est très important de préciser ce point, afin de qualifier l’agression sexuelle pénalement sanctionnable. Je le répète, quand bien même la prostitution pourrait être évoquée, nous parlons ici de situations bien plus épisodiques, mais qui se produisent dans la vie réelle.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Madame de La Gontrie, la précision selon laquelle le consentement est « libre et éclairé » répond, me semble-t-il, à votre interrogation.

« Libre », cela signifie qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit fausser la nature du consentement. Cela couvre exactement les situations que vous évoquez. « Éclairé », cela renvoie à la capacité que nous avons de consentir et qui n’existe pas dans un certain nombre de situations de vulnérabilité.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons suivi l’avis du Conseil d’État. Les mots retenus pour caractériser les situations sont très précis.

Plutôt que de risquer d’ajouter des précisions superfétatoires, qui pourraient se révéler in fine défavorables aux victimes, je vous propose de nous en tenir aux termes retenus par le Conseil d’État. Ils définissent clairement ce que le consentement peut être et ce qu’il ne peut pas être.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Comme je ne suis pas novice dans cette maison et comme ce n’est pas la première fois que je travaille avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement sur des textes concernant les violences sexistes ou sexuelles, ou les violences intrafamiliales, j’ai bien compris que vous n’accepterez aucun des amendements que nous proposerons !

Mesdames les rapporteures, je vais vous faire gagner du temps, et à moi aussi : évitez de me demander de retirer mes amendements, parce que je n’en retirerai aucun !

Pour tout vous dire, après plusieurs années, je suis fatiguée de voir arriver dans l’hémicycle des textes totalement bouclés, sur lesquels les rapporteurs refusent systématiquement les amendements de l’opposition avec les mêmes arguments – je les connais d’avance –, comme « c’est superfétatoire », « c’est déjà garanti par le texte » ou « n’en ajoutons pas trop pour ne pas alourdir l’analyse du juge » – pour moi, c’est le summum en la matière.

Mes chers collègues, si la justice fonctionnait bien, si elle sanctionnait parfaitement les violences sexuelles, nous pourrions continuer selon cette même logique. Cependant, aujourd’hui, nous avons besoin de préciser les choses. Avec la formule « libre et éclairé », je puis vous dire d’avance que les avocats – il y en a dans cet hémicycle – savent déjà comment ils retourneront ce que la victime a dit ou n’a pas dit.

Tel qu’il est rédigé, le texte vise presque la sidération de la victime, une formule qui n’a pas été choisie, au bénéfice du consentement « libre et éclairé ». Lorsque vous dites que celui-ci ne se déduit pas de l’absence de réaction de la victime, vous parlez en fait de la sidération.

Pour ma part, je ne vous parle pas de cela : j’ai en tête les mille et une situations dans lesquelles les inégalités entre les femmes et les hommes créent d’emblée une vulnérabilité spécifique des femmes en matière d’exposition aux violences sexuelles. Nous aurons l’occasion d’y revenir avec les nombreux amendements que j’ai déposés.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Madame Rossignol, il faut bien savoir comment les magistrats fonctionnent. En présence de la formulation « violence, contrainte, menace ou surprise », les magistrats de la Cour de cassation ont étendu la notion de contrainte, y compris jusqu’à l’emprise, ce qui n’allait pas de soi.

C’est la jurisprudence !

Oui, mais la jurisprudence a pu le faire, justement, parce que les magistrats ont eu la possibilité d’interpréter.

Ce qui me gêne dans l’amendement que vous proposez, c’est que, à force de trop vouloir énumérer des situations précises, vous allez en oublier. Et à partir de ce moment-là, les avocats de la défense auront beau jeu de dire que tel ou tel comportement n’est pas prévu par le texte.

Dans le cas qui nous intéresse, vous avez parlé du droit civil et du consentement. Mais il n’y a pas de consentement libre, même en droit civil, lorsqu’une personne propose un objet illicite ou immoral.

Il y a les vices du consentement !

La situation que vous évoquez correspond déjà à un vice du consentement, même dans la conception du droit civil.

À mon sens, les dispositions de cet amendement n’apportent rien. Au contraire, si celui-ci est voté, l’énumération des cas aura pour effet d’affaiblir le pouvoir des magistrats, les prévenus et les avocats rétorquant que ce qui ne figure pas dans la liste est permis. Une formule générale permet assurément une répression plus efficace.

Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)