Amendement n° 2 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative au fait d’avoir administré à une personne, à son insu, une substance dans les conditions mentionnées à l’article 222-30-1 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que la victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Le médecin ou le professionnel doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Cet amendement a pour objet la levée du secret médical. Il vise à ajouter à la liste des situations dans lesquelles ce secret peut être levé les cas de soumission et de vulnérabilité chimiques, qui ne sont pas clairement indiqués dans la loi à ce jour.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Pour des raisons analogues à celles que nous avons avancées sur l’amendement n° 1, et sans préjudice d’un travail législatif sur la soumission chimique, lequel est probablement nécessaire, cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Ces difficultés tiennent tout d’abord à l’articulation de l’amendement avec l’article 226-14 du code pénal, qui prévoit la levée du secret médical en cas de « placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ». Or qu’est-ce la soumission chimique, sinon le placement dans un état de sujétion ? L’amendement nous semble donc satisfait par le droit en vigueur.

En outre, s’il était adopté, cet amendement, comme le précédent, risquerait de créer des difficultés opérationnelles lourdes. Pis, les dispositions qu’il tend à introduire sont susceptibles cette fois encore d’être censurées par le Conseil constitutionnel. À tout le moins, elles doivent être rédigées différemment, afin de bien cibler la spécificité de la soumission chimique.

Cette rédaction laisse entendre que c’est le médecin qui a administré la substance à la victime. Surtout, le renvoi à l’article 222-30-1 du code pénal pose problème. En effet, cet article vise les cas dans lesquels la substance en question est administrée en vue de commettre des violences sexuelles, ce que, par définition, le médecin ne peut pas savoir. Il peut constater que la victime a été droguée, mais il ne peut pas savoir à quelles fins, si c’est pour commettre des violences sexuelles ou pour obtenir de l’argent. En l’état, la réflexion ne nous semble donc pas totalement pas mûre.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont les dispositions doivent être retravaillées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Même avis.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la commission. Je pense qu’il faut creuser la question de la levée du secret médical en cas de soumission chimique, l’article 226-14 du code pénal n’incluant pas ce cas.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi-cadre. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.