Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de fournir un rapport sur l'impact de la nouvelle définition des crimes sexuels.
Intention : L'auteur cherche à éviter l'adoption d'une mesure d'évaluation jugée prématurée et techniquement irréalisable, protégeant ainsi le Gouvernement d'une obligation de reddition de comptes qu'il ne pourrait honorer avec la rigueur attendue.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait au Gouvernement de rendre des comptes sur l'application concrète de la nouvelle qualification pénale des agressions et viols. En rejetant l'idée d'un rapport d'évaluation, le législateur évite de s'imposer un mécanisme de suivi de l'efficacité de la réforme. Le débat souligne une tension entre la volonté de transparence (mesurer l'impact du changement de texte sur le parcours judiciaire des victimes) et le pragmatisme législatif (l'impossibilité technique de produire un rapport fiable dans un délai si court).
Objet
L’article 3 requiert du Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux « effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré », ce dans les douze mois qui suivront la promulgation du texte.
Au-delà de la position constante de la commission sur de telles demandes, le délai envisagé ne permettrait pas de réaliser une évaluation robuste des effets de la réécriture de l’article 222-22 du code pénal sur le traitement judiciaire des violences sexuelles : il est donc proposé de supprimer l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.