Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de fournir des rapports d'évaluation chiffrés sur les agressions sexuelles.
Intention : L'auteur cherche à éviter l'instauration d'un mécanisme de reddition de comptes qui pourrait fragiliser l'action publique par des statistiques contestables, protégeant ainsi le Gouvernement d'une obligation de résultats mesurables.
L'amendement propose de supprimer un nouvel article qui aurait imposé un suivi statistique rigoureux (taux de plaintes vs taux de condamnations). En rejetant ce dispositif, le législateur refuse d'imposer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la loi par des indicateurs de performance. Le débat révèle une tension entre la volonté de transparence (mesurer l'impact réel de la loi sur la justice) et la prudence technique (la crainte de manipuler des données jugées peu fiables ou trop complexes à produire). Le rejet de cet amendement confirme que la commission privilégie la stabilité du texte actuel plutôt que l'ajout de nouvelles contraintes de reporting au Gouvernement.
Objet
L’article 2 vise à imposer au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport d’évaluation de la proposition de loi dans les dix-huit mois qui suivront sa promulgation. Il précise en outre que ce rapport sera actualisé trois ans après sa publication et comportera des indicateurs sur, d'une part, la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, de l'autre, la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.
Il est proposé de supprimer cet article en raison non seulement de la position constante de la commission en la matière, mais aussi du manque de fiabilité et de clarté des indicateurs envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.