Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
tout acte
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Au premier alinéa des articles 222-23-1 et 222-23-2, après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ;
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Harmonise la définition du viol pour inclure les actes bucco-anaux sur les mineurs, évitant une inégalité de traitement avec les majeurs.
Intention : Éliminer une faille juridique qui dévalorisait la qualification pénale des violences sexuelles sur mineurs en assurant une cohérence entre la définition générale du viol et ses déclinaisons aggravées.
L'amendement corrige une omission technique majeure de la loi de 2021 : alors que la définition générale du viol avait été élargie pour inclure les actes bucco-génitaux, les dispositions spécifiques protégeant les mineurs (inceste et mineurs de 15 ans) n'avaient pas été mises en cohérence. Sans cet amendement, un acte bucco-anal sur un mineur aurait été qualifié d'agression sexuelle, tandis que le même acte sur un majeur serait devenu un viol. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser la protection des mineurs en alignant la gravité de l'acte sur la nature de la violence subie, et non sur l'âge de la victime.
Objet
La proposition de loi permet, à l'alinéa 13 de l'article 1er, la prise en compte des actes bucco-anaux dans la définition du viol, afin de traduire l'intention exprimée - sans ambiguïté - par le législateur lors des débats sur la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste du 21 avril 2021, à l'occasion de laquelle une référence explicite aux actes bucco-génitaux avait été introduite dans le code pénal.
Cependant, les députés n'ont intégré cette précision qu'à l'article 222-23 du code, c'est-à-dire à la définition générale du viol, sans prévoir les coordinations requises au sein des dispositions spécifiques aux mineurs des articles 222-23-1 (viol en cas d’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de quinze ans) et 222-23-2 (viol incestueux sur mineur) : il en résulterait une différence de traitement difficilement justifiable entre mineurs et majeurs, les actes bucco-anaux commis sur les premiers relevant d'une « simple » agression sexuelle tandis que, commis sur le seconds - pourtant moins vulnérables -, les mêmes actes constitueraient un viol.
Pour éviter la création d'une divergence choquante dans notre droit pénal, le présent amendement permet un traitement identique des mineurs et des majeurs victimes de violences sexuelles ; il prévoit, par ailleurs, une simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.