Amendement n° 32
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « bucco-génital » sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ;
« 2° Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « contre sa volonté » ;
« 3° Après le mot : « auteur » sont insérés les mots : « contre sa volonté ».
Exposé sommaire
L'auteur de cet amendement insiste sur le fait que la modification de la définition du viol ne doit pas remettre en cause la charge de la preuve qui incombe au ministère public.
La référence à la notion de consentement présente en effet l’écueil de renvoyer le juge pénal à des acceptions civilistes du consentement. L’expression du consentement, en droit civil, peut prendre bien des formes (notamment tacites) qui ne peuvent satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’une infraction, au centre desquels figure l’élément moral. La tenue vestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou son comportement comme son absence de réaction ne sauraient traduire par l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vue civiliste permettre à une personne mise en cause de s’exonérer au regard de la notion de consentement. La notion peut donc présenter un danger dont il faut se garder en vertu des principes fondateurs du droit pénal.
La nouvelle définition du viol retenue dans cet amendement reconnaît ainsi la fonction expressive du droit pénal en adaptant la définition du viol aux enjeux contemporains et permet, grâce à la mention explicite de la volonté, d’assurer une meilleure lisibilité de la loi.
Le choix du mot « volonté » plutôt que consentement permet de prendre en compte les réserves précitées à l’égard de la notion de « consentement » qui induit une référence au droit civil contractuel.
Enfin, cette nouvelle définition assure que la charge de la preuve incombe toujours au ministère public, tant sur l’élément matériel que moral de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 32.
Je n’avais pas déposé cet amendement en commission mais nous avions eu le débat et j’avoue que je n’avais pas été totalement convaincue par l’argumentation de Mme la rapporteure. Mon amendement, préparé avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer la notion de consentement par la notion de volonté et donc à modifier ainsi la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis contre la volonté de la personne par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »L’introduction de la notion de volonté permet de prendre en compte les réserves exprimées par la profession d’avocat à l’égard de la notion de consentement, et évite l’écueil de renvoyer le juge pénal aux acceptions du consentement admises en droit civil. L’expression du consentement peut en effet y prendre des formes dont la grande diversité ne peut satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’une infraction.Ainsi, la tenue vestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou son comportement comme son absence de réaction ne sauraient, par l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vue civiliste, permettre à une personne mise en cause de s’exonérer au regard de la notion de consentement. Eu égard aux principes fondateurs du droit pénal, l’introduction de la notion de volonté me semble donc plus judicieuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Pour éclairer nos collègues, la question du choix du mot, entre volonté et consentement, s’est effectivement posée en commission. L’Allemagne a choisi d’utiliser la notion de volonté, inscrite également dans notre jurisprudence de 1857 tout comme la notion de consentement. Nous avons fait le choix du terme de consentement, qui est le plus communément admis du point de vue pédagogique et sociétal – il est notamment utilisé dans l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective.Le terme de consentement nous paraît meilleur également parce qu’il intervient dans la définition d’autres infractions présentes dans le code pénal. De plus, par son étymologie, il désigne le fait d’« être d’accord avec » et suppose une forme d’égalité des parties prenantes. Enfin, on définit un seuil d’âge en matière de consentement, c’est pourquoi ce terme nous paraît le plus adapté, le plus pédagogique, le plus compréhensible et le plus solide en droit.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 32, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)