Amendement n° 31

LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Erwan Balanant (DEM) Article 3 Déposé le 28/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.