Amendement n° 25
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’impact de ladite loi »,
les mots :
« ces effets ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
Les amendements nos 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.
(Les amendements nos 24 et 25, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)