Amendement n° 22

Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?

Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.

Favorable.

La parole est à M. Stéphane Vojetta.

N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à l’application de la loi sur le consentement défendue par la ministre de l’égalité.Cette loi visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en plaçant le consentement explicite au centre de la définition des délits sexuels et en supprimant notamment la distinction entre les abus sexuels – délits moins sévères – et les agressions sexuelles, dont le viol, qui exigeaient des preuves de violence et d’intimidation.Cependant, la rétroactivité des lois pénales espagnoles lorsque ces dernières bénéficient aux condamnés a posé problème.En unifiant ces catégories d’abus et d’agressions sous le terme générique d’agressions sexuelles, la loi a modifié la fourchette des peines et, paradoxalement, a abaissé les peines minimales pour d’autres types de violences sexuelles, notamment celles qui étaient auparavant classées comme des abus sexuels.Les juges ont dû appliquer rétroactivement ces peines réduites à des condamnés déjà emprisonnés. Cela a abouti à plus de 900 réductions de peine et à la libération anticipée d’environ cent agresseurs sexuels. Ce fiasco a été largement critiqué, tant par l’opposition que par les associations féministes, qui ont dénoncé un texte mal préparé.En France, le système est plus restrictif. Certes, la rétroactivité in mitius – application rétroactive d’une loi pénale plus douce – existe, mais elle est encadrée par l’article 112-2 du code pénal et conditionnée à l’intervention judiciaire.Cela évite en théorie des libérations massives et imprévues comme en Espagne. Pouvez-vous cependant nous rassurer, mesdames les rapporteures, madame la ministre, sur l’absence de tels risques en cas de vote du texte ? Pouvez-vous nous affirmer qu’aucune rétroactivité ne pourra bénéficier à des personnes déjà condamnées ?

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.