Amendement n° 8
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 222‑23‑2‑1. – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » ;
2° Au second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Qualifier systématiquement de viol tout acte sexuel avec un mineur en prostitution, quel que soit son âge, au lieu de limiter cette qualification aux moins de 15 ans ou aux 15-18 ans avec 5 ans d'écart.
Intention : Protéger intégralement tous les mineurs en prostitution en supprimant les distinctions d'âge et en criminalisant systématiquement tout acte sexuel tarifé sur mineur, afin de reconnaître que la prostitution mineure est intrinsèquement une forme d'exploitation incompatible avec le consentement.
L'amendement propose d'étendre la qualification de viol à tous les actes sexuels commis sur un mineur en situation de prostitution, indépendamment de son âge et de la différence d'âge avec l'auteur, dès lors que l'acte a été obtenu contre rémunération. La loi de 2021 limite cette qualification automatique aux mineurs de moins de 15 ans (avec 5 ans d'écart) ou en cas d'inceste ; pour les 15-18 ans en prostitution, elle ne qualifie pas systématiquement le viol. L'amendement vise à combler cette lacune en posant un principe : la prostitution des mineurs est incompatible avec le consentement et doit toujours être qualifiée de viol. Le débat révèle la tension centrale : l'auteur défend une protection égale indépendamment de l'âge ; la rapporteure oppose une critique de cohérence pénale (un écart de quelques mois créerait une différence drastique de peine entre crime et délit) et souhaite un débat spécifique sur la prostitution des mineurs plutôt qu'une extension par ce biais.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur à leur encontre.
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste prévoit que constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, dès lors que la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans. Cette condition d’âge ne s’applique pas en cas d’inceste ou lorsque l’acte est commis en échange ou en octroi d’une rémunération, ce qui inclut la prostitution.
Toutefois, ce cadre juridique ne couvre pas pleinement les mineurs de 15 à 18 ans en situation de prostitution. En l’état du droit, un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ne peut être systématiquement qualifié de viol, ce qui crée une inégalité de protection selon l’âge du mineur.
Or, la prostitution des mineurs, qu'ils soient âgés de 14 ans ou de 17 ans, constitue une forme de violence et d’exploitation sexuelle incompatible avec la notion de consentement. Elle relève d’un abus systématique de vulnérabilité et doit faire l’objet d’une répression sans équivoque.
Cet amendement vient donc lever cette ambiguïté en posant un principe clair : toute relation sexuelle imposée à un mineur en situation de prostitution doit être qualifiée de viol, quel que soit son âge. Il s’agit ainsi de renforcer la protection des mineurs et d’assurer une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits.
Le code pénal ne pouvant pas sanctionner deux fois les mêmes faits, il supprime la mention "mineure" de l'article 225-12-1 du code pénal relatif à la répression du recours à la prostitution.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux.Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité des enfants.Par voie de conséquence, votre ajout incriminerait uniquement des actes sexuels tarifés commis sur des mineurs âgés de 16 ou 17 ans. Nous partageons évidemment, je l’ai déjà dit, l’objectif de mieux protéger les mineurs des atteintes sexuelles et du système prostitutionnel, mais c’est un débat à part entière, qu’il faudra entamer au terme de travaux spécifiquement consacrés à ces questions.En l’état du droit, la personne qui a recours à la prostitution risque une contravention de 5e classe, requalifiée en délit, punie de 3 750 euros d’amende en cas de récidive. Lorsque la personne prostituée est mineure, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Avec votre proposition, si la personne prostituée a 17 ans et 10 mois, le recours à la prostitution sera considéré comme un crime et puni de cinq ans d’emprisonnement ; mais si la personne a 18 ans et 2 mois, ce sera un simple délit, puni d’une amende, uniquement s’il y a récidive. Il y a là un vrai problème de cohérence des peines. C’est pourquoi nous vous invitons à retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
(L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)