Amendement n° 6
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. »
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Précise la distinction entre viol et agression sexuelle pour éviter que la difficulté de preuve ne conduise à une requalification systématique.
Intention : Verrouiller la qualification de viol pour empêcher que la fragilité des preuves ne dégrade la nature de l'infraction retenue, protégeant ainsi la sévérité de la réponse pénale au détriment d'une flexibilité interprétative.
L'amendement cherche à verrouiller les frontières entre le viol et l'agression sexuelle. L'enjeu soulevé est celui de la qualification juridique face à la preuve : l'auteur craint qu'en l'absence de preuves matérielles de pénétration, le système judiciaire ne bascule par défaut vers l'agression sexuelle. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de laisser aux magistrats une marge d'appréciation ou de ne pas figer des définitions qui pourraient entraver la capacité de qualification des faits selon les circonstances de l'enquête.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol se distingue notamment par l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l’absence de preuves directes. Ce phénomène soulève une insécurité juridique car il modifie le champ des agressions sexuelles et peut conduire à une interprétation extensible de cette infraction.
Cette clarification vise à éviter toute requalification abusive de viol en agression sexuelle, qui pourrait réduire la reconnaissance du préjudice subi par les victimes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre les infractions sexuelles grâce à une qualification juridiquement exacte des faits.
En renforçant la clarté de la loi, cet amendement contribue à prévenir les dérives interprétatives et à assurer une protection plus efficace des victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 6 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)