Amendement n° 3
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux.Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité des enfants.Par voie de conséquence, votre ajout incriminerait uniquement des actes sexuels tarifés commis sur des mineurs âgés de 16 ou 17 ans. Nous partageons évidemment, je l’ai déjà dit, l’objectif de mieux protéger les mineurs des atteintes sexuelles et du système prostitutionnel, mais c’est un débat à part entière, qu’il faudra entamer au terme de travaux spécifiquement consacrés à ces questions.En l’état du droit, la personne qui a recours à la prostitution risque une contravention de 5e classe, requalifiée en délit, punie de 3 750 euros d’amende en cas de récidive. Lorsque la personne prostituée est mineure, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Avec votre proposition, si la personne prostituée a 17 ans et 10 mois, le recours à la prostitution sera considéré comme un crime et puni de cinq ans d’emprisonnement ; mais si la personne a 18 ans et 2 mois, ce sera un simple délit, puni d’une amende, uniquement s’il y a récidive. Il y a là un vrai problème de cohérence des peines. C’est pourquoi nous vous invitons à retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
(L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 12 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous demandons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi – qui, je l’espère, va être adoptée –, le gouvernement remette au parlement un rapport évaluant ses effets sur le traitement des violences commises dans le cadre conjugal. Cela me paraît essentiel, car l’un des objectifs de cette loi est aussi de mettre fin à certains préjugés et stéréotypes relatifs aux violences sexuelles, notamment à l’idée qu’elles seraient commises par des inconnus, alors que dans neuf cas sur dix, les victimes connaissent leur agresseur, et que dans la moitié des cas, il s’agit de leur conjoint ou de leur ancien conjoint.Je rappelle que la France a récemment été condamnée par la CEDH au sujet d’une décision prise dans le cadre d’un divorce. Le juge avait considéré qu’une femme était en tort parce qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari, et donc d’honorer le devoir conjugal.Nous sommes, en France, dans une situation où le code pénal reconnaît le viol conjugal, mais où le code civil peut encore interpréter l’obligation de communauté de vie comme une obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint, autrement dit comme un devoir conjugal. Nous devons absolument avancer sur la question du viol conjugal. Ce texte va y contribuer, mais j’ai également déposé une proposition de loi – que je vous invite toutes et tous à signer – qui pourrait être très consensuelle (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), puisqu’elle vise à garantir qu’en aucun cas la communauté de vie ne puisse être interprétée comme un devoir conjugal dans le code civil. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Habituellement, toutes les demandes de rapport sont rejetées en commission des lois, mais sur ce texte, nous en avons adopté deux, si bien que l’article 3 prévoit désormais la remise d’un rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Les agressions survenues dans le cadre conjugal pourront tout à fait être intégrées à ce rapport. Votre amendement me paraissant satisfait par l’article 3, qui vient d’être adopté, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.