Amendement n° 1
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les critères de violence, contrainte, menace ou surprise par la seule absence de consentement, créant un conflit entre simplification protectrice et maintien des éléments constitutifs classiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer le régime de l'agression sexuelle en passant d'une logique de moyens (comment l'acte a été commis) à une logique de résultat (l'absence d'accord), afin de faciliter la qualification pénale des cas de vulnérabilité extrême. La tension réside dans l'opposition entre une volonté de protection maximale par la simplification du critère de l'infraction et la volonté du législateur de maintenir une structure juridique rigoureuse basée sur la caractérisation de la contrainte.
L'amendement propose de substituer la notion de « consentement » à la trilogie classique « violence, contrainte, menace ou surprise » pour définir l'agression sexuelle. Si l'auteur soutient que cela lève les incertitudes juridiques pour les victimes vulnérables (handicap, inconscience), la commission et le gouvernement y voient une dénaturation du droit pénal. Le rejet révèle que le législateur souhaite conserver les modes opératoires de l'agression (la contrainte) tout en utilisant le terme « consentement » comme un outil pédagogique et un complément, plutôt que comme un substitut qui risquerait de rendre le texte redondant ou juridiquement imprécis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.
Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.
L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 01/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Pour éclairer nos collègues, la question du choix du mot, entre volonté et consentement, s’est effectivement posée en commission. L’Allemagne a choisi d’utiliser la notion de volonté, inscrite également dans notre jurisprudence de 1857 tout comme la notion de consentement. Nous avons fait le choix du terme de consentement, qui est le plus communément admis du point de vue pédagogique et sociétal – il est notamment utilisé dans l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective.Le terme de consentement nous paraît meilleur également parce qu’il intervient dans la définition d’autres infractions présentes dans le code pénal. De plus, par son étymologie, il désigne le fait d’« être d’accord avec » et suppose une forme d’égalité des parties prenantes. Enfin, on définit un seuil d’âge en matière de consentement, c’est pourquoi ce terme nous paraît le plus adapté, le plus pédagogique, le plus compréhensible et le plus solide en droit.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 32, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à renforcer la protection des victimes d’agression sexuelle en précisant explicitement que cette infraction englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Aujourd’hui, l’article 222-22 du code pénal sanctionne les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer une forme de contrainte, mais l’absence d’une mention explicite dans la loi laisse subsister des incertitudes.Face à des situations où la victime est inconsciente sous l’effet de substances, en l’état de handicap ou de dépendance, il est impératif que le droit pénal affirme sans ambiguïté que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Cette clarification législative ne modifie pas l’esprit du texte mais en renforce la lisibilité, permettant de lever toute hésitation dans l’interprétation de la loi et d’assurer une application rigoureuse et cohérente. Elle s’inscrit donc dans une véritable démarche de protection des victimes les plus vulnérables, garantissant qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes pourtant inacceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’étonne que vous vouliez voter contre le texte alors que vous souhaitez l’améliorer par vos amendements ; mais passons !Vous proposez de supprimer la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles qui figure à l’alinéa 3 de l’article 1er, et d’inscrire que l’agression sexuelle est constituée lorsqu’elle est « commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Votre rédaction ne fonctionne pas parce qu’elle conduirait à répéter les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise dans l’article du code pénal que vous visez. Or votre préoccupation est totalement satisfaite par le texte que nous proposons puisque notre objectif est justement de prévoir les cas où le consentement est absent et ceux où le consentement ne saurait être déduit.Dans notre rédaction initiale, nous avions insisté sur la notion de vulnérabilité ; après l’avis du Conseil d’État, nous avons préféré retenir le qualificatif « éclairé » – que nous examinerons plus tard – appliqué au consentement. Il permet de préciser que la personne doit être en capacité de consentir. En effet, tous les « oui » ne se valent pas : nous l’avons déjà dit et nous le répétons aujourd’hui dans l’hémicycle.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 43 Contre 154
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)