Amendement n° CL47
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
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Inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la définition de l'agression sexuelle pour aligner avec l'article 222-23 du code pénal.
Intention : Harmoniser la rédaction de la nouvelle définition de l'agression sexuelle avec la formulation déjà consolidée du code pénal pour éviter des divergences d'interprétation.
L'amendement corrige l'ordre des termes dans la formulation proposée par la proposition de loi. La nouvelle définition devient « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » au lieu de l'ordre inverse initialement proposé. Cette modification vise une cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant du code pénal relatif au viol. Le Conseil d'État avait recommandé cette correction, et la rapporteure a confirmé que l'enjeu était purement rédactionnel, sans incidence substantielle sur le sens juridique de la disposition.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL52 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL8 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL26 de Mme Gabrielle Cathala, CL32 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL38 de Mme Émilie Bonnivard et CL47 de M. Erwan Balanant
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’un autre amendement rédactionnel inspiré par le Conseil d’État. En cohérence avec la définition du viol donnée par l’article 222-23 du code pénal, il vise à corriger une inversion dans la rédaction initiale en précisant que l’acte est commis « sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».
La commission adopte les amendements.