Amendement n° CL46
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié
« 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ;
« 2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 3° À l’article 222‑23, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit la notion de non-consentement sans en détailler les critères, pour éviter une définition trop rigide qui pourrait nuire aux victimes.
Intention : Sécuriser la définition pénale en évitant une complexité rédactionnelle qui pourrait être retournée contre les victimes lors des débats judiciaires.
L'amendement propose d'inscrire la notion de non-consentement dans le Code pénal tout en rejetant les qualificatifs de « spécifique » et de « révocable » préconisés par le Conseil d'État. L'auteur craint qu'une définition trop exhaustive ne crée une interprétation *a contrario* (si un comportement n'est pas listé, il ne serait pas une agression) et ne déplace le procès de l'auteur vers le comportement de la victime. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas se contenter d'une mention de principe, mais d'intégrer des critères précis (spécificité, révocabilité) pour encadrer la jurisprudence et empêcher que le « oui » initial ne soit considéré comme un consentement définitif.
Exposé sommaire
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque la matérialité des faits n’est pas contestée ». Le taux de condamnation élevé (plus que dans les autres matières), une fois les affaires devant les juridictions, suffit à démontrer que le droit positif permet de répondre à toutes les situations. La difficulté réside davantage dans le taux de classement sans suite et donc dans le fait que les affaires n’arrivent pas devant les juridictions de jugement.
Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles ne peut être maintenue en l’état actuel et doit instaurer cette notion de consentement (ou de non-consentement), ce qui est par ailleurs dit par le Conseil d’État dans son avis précité. Sur ce point, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu’ils ne s’opposent pas à l’inscription de la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles. Bien au contraire. Cela participera à ce mouvement de prise de conscience de la société et des individus qui la compose de ce qui est un viol, une agression sexuelle et de ce qui ne l’est pas et donc d’une meilleure réponse de celles et ceux qui en sont victimes. Cependant, la portée symbolique et pédagogique forte et essentielle, ne doit pas conduire à créer une insécurité juridique.
La rédaction proposée par cette proposition de loi présente un risque majeur dans sa définition du consentement (même en prenant en compte les recommandations du Conseil d’État). D’une part, l’exhaustivité proposée par cette rédaction risque d’être contre-productive. Une rédaction trop exhaustive peut prêter en défense à des interprétations a contrario, préjudiciables aux victimes. Une définition simple nous évite de tomber dans cet écueil et permet une meilleure appréhension de la loi. D’autre part, nous prenons là le risque de nous retrouver devant les juridictions de jugement avec des débats interminables portant de nouveau non plus sur l’élément intentionnel de l’auteur mais sur le comportement de la victime, ce qu’elle fait ou non. C’est déjà trop souvent le cas. Il ne faut pas aggraver cette situation. Or si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause. Il ne faut cependant pas oublier que le droit pénal consiste d’abord à définir une infraction avant de définir le comportement de la victime.
Les termes « spécifique » et « révocable » retenus par le Conseil d’État pour définir le consentement soulèvent de nombreuses interrogations. Le premier, trop flou, risque de ne pas être opérant et d’ouvrir la voie à des jurisprudences dissonantes et fluctuante. Sur un tel sujet, il est cependant nécessaire d’avoir une jurisprudence constante et établie. Par ailleurs, se pose la question d’une interprétation a contrario : que serait un consentement non spécifique ? L’ajout d’une nouvelle notion telle que celle-ci nécessite qu’une définition précise en soit donnée. Le second, pose la question de sa modalité : qu’en est-il de sa manifestation et de sa temporalité ? Comment sera interprété une révocation silencieuse de son consentement par la victime ?
Plus largement, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur le caractère cumulatif ou non des cinq notions retenues par le Conseil d’État : « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’introduire la notion de non-consentement à l’alinéa 1er de l’article 222‑22 du code pénal. Il propose aussi d’ajouter un alinéa à la suite, renvoyant aux notions de violence, contrainte, menace et surprise. Sans créer d’incertitude, cela permet d’inscrire la notion de non-consentement dans la loi tout en gardant l’architecture actuelle du code pénal, qui est celle débattue devant les juridictions.
Enfin, les auteurs de cet amendement estiment que la défaillance principale dans la répression de ces crimes et délits sexuels ne réside pas dans la définition des infractions mais dans le traitement judiciaire des plaintes. Cela dissuade trop souvent les victimes de porter plainte. Dans de trop nombreux cas, les victimes ne sont pas accompagnées par un avocat lorsqu’elles vont déposer plainte. Ces dernières sont alors trop souvent mal prises et partant, les enquêtes ne peuvent être menées correctement. Or toute procédure démarre au stade du dépôt de plainte et de l’enquête, autrement dit dans le recueil de la parole des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL46 de M. Erwan Balanant
M. Erwan Balanant (Dem). Il s’agit d’une réécriture de l’article qui reprend un certain nombre des propositions des rapporteures, ainsi qu’une partie – une partie seulement – des préconisations du Conseil d’État. D’autres en revanche me semblent problématiques. Je rappelle d’ailleurs que le Conseil d’État peut se tromper – cela lui arrive même régulièrement – et parfois être désavoué ensuite par le Conseil constitutionnel.
Il était temps que le mot « consentement » apparaisse enfin dans le code pénal, mais pourquoi y associer un terme comme « révocable », qui ne figure nulle part ailleurs, sauf s’agissant de sursis ou de rapports contractuels ? Je propose d’ôter ce mot pour aboutir à une définition claire, simple et sécurisée du viol, puisque c’est bien là l’objectif.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous préférons nous en tenir strictement à l’équilibre construit avec le Conseil d’État. Notre texte n’a pas vocation à être parfaitement exhaustif, mais plutôt à servir de boussole pour les juges.
Introduire la notion de consentement sans y apporter de précisions serait le cas de figure le plus dangereux pour les victimes : cela ouvrirait la voie à l’instrumentalisation du consentement. Cela éluderait aussi quelque chose d’important au regard de la dimension expressive du droit, qui nous est chère à tous les deux.
Lorsqu’elle a été introduite dans le code pénal, la notion de surprise n’était pas bien comprise ; aujourd’hui encore, cette méconnaissance conduit à penser qu’elle désigne la surprise au sens émotionnel, alors qu’il s’agit de la surprise du consentement. Pourtant, aujourd’hui, personne ne remet en cause cet ajout dans le code. Je crois qu’il en va de même pour les deux termes que vous incriminez, « spécifique » et « révocable », qui sont par ailleurs clairement définis dans l’avis du Conseil d’État : ces ajouts sont novateurs, mais dans quelques années, on ne pourra plus s’en passer. Le terme « spécifique » permet d’insister sur la nécessité d’un consentement particulier pour chaque acte, par exemple un accord pour un acte de pénétration avec préservatif n’est pas un accord pour un acte de pénétration sans préservatif. La suppression du terme « révocable », elle, fragiliserait grandement les victimes en conduisant à estimer que le consentement est acquis une fois pour toutes. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Monsieur Balanant, je vous fais crédit de vouloir améliorer le traitement des violences sexistes et sexuelles dans notre pays, mais votre amendement fait tout l’inverse. Introduire la notion de consentement sans la définir ne sécurisera pas les victimes. Au contraire, c’est très dangereux : d’une certaine manière, cela revient à entériner le statu quo dans la loi alors qu’en pratique, le mot « consentement » apparaît déjà dans toutes les procédures – souvent dans la bouche des hommes mis en cause.
À l’inverse, s’appuyer sur la notion de non-consentement implique de s’assurer que le consentement a bien été donné de manière libre et éclairée. Il est également important de préciser que ce dernier n’est pas donné une fois pour toutes, pour n’importe quel acte, à n’importe quel moment de la vie.
Par ailleurs, vous dites que l’essentiel réside dans les moyens alloués à la lutte contre ces violences. Permettez-moi de vous rappeler que M. Bayrou, dans son budget, que vous avez soutenu, s’est assis sur des amendements adoptés lors de la discussion et qui dotaient la justice de 550 millions supplémentaires pour financer la formation des policiers et des magistrats, l’accueil des victimes de violences conjugales, l’aide juridictionnelle.
Au-delà des moyens, nous devons réfléchir sérieusement à la façon dont nous voulons faire évoluer la loi, pour éviter qu’in fine, elle se retourne contre les victimes ou crée de l’insécurité juridique. Ce ne serait satisfaisant pour personne.
M. Erwan Balanant (Dem). Madame la rapporteure, vous avez raison, mais je n’adhère pas à la rédaction que vous proposez.
Le code pénal ne définit pas les termes de violence, contrainte, menace ou surprise, il les énonce. Ensuite, les juges font leur travail en bâtissant une jurisprudence. C’est ainsi que s’écrit la loi.
En voulant définir le consentement, vous oublierez immanquablement des manières de consentir ou de ne pas consentir. Vous priverez ainsi le juge dans certains cas de la possibilité de considérer que le consentement n’a pas été donné.
J’étais initialement très réticent à l’introduction de la notion de consentement car la référence à la violence, contrainte, menace ou surprise et la jurisprudence qui s’y rapporte me semblaient puissantes. Je suis désormais convaincu de sa nécessité, mais la rédaction que vous avez choisie risque de fragiliser la position des victimes.
Lors de leur audition par la commission d’enquête sur les violences dans le monde du spectacle, certaines actrices ont reconnu avoir dit oui. Avec votre définition du non‑consentement, il ne serait pas possible dans leur cas de caractériser le viol. Avec ma rédaction, le juge pourrait prouver la situation de viol.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Si l’on vous suit, le viol serait le seul crime dont la définition repose exclusivement sur la jurisprudence. Or, manifestement celle-ci ne suffit pas à couvrir tous les cas de figure.
Je souhaite clarifier un point qui a été évoqué à plusieurs reprises : aux termes de la proposition de loi, le fait de dire oui ne vaut évidemment pas consentement. Nous n’avons pas travaillé pendant quatorze mois sur ce texte pour tomber si facilement dans le panneau. La mention du caractère éclairé du consentement et des circonstances environnantes a précisément pour but de rappeler au juge qu’un oui n’est pas toujours un oui.
La commission rejette l’amendement.