Amendement n° CL45
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
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Remplace « atteinte sexuelle » par « acte sexuel non consenti » pour supprimer l'idée absurde d'une atteinte consentie.
Intention : Sécuriser la qualification juridique de l'agression sexuelle en faisant du défaut de consentement l'élément central et unique de l'infraction, évitant ainsi toute interprétation qui permettrait de distinguer une atteinte consentie d'une agression.
L'amendement corrige une faille sémantique majeure du texte initial. En utilisant le terme « atteinte », le législateur créait un paradoxe juridique où l'on pouvait théoriquement concevoir une « atteinte consentie ». L'adoption de ce changement, bien que présentée comme purement rédactionnelle par la rapporteure, sécurise la qualification pénale en ancrant l'infraction non pas sur la nature de l'acte (l'atteinte), mais sur l'absence de consentement, alignant ainsi le texte sur la réalité de l'intention criminelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti.
Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.
Il convient donc de clarifier ce point dans notre droit pénal.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL54 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL27 de Mme Sarah Legrain, CL33 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL39 de Mme Émilie Bonnivard, CL45 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CL48 de M. Erwan Balanant
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Faisant suite aux recommandations du Conseil d’État, l’amendement, de nature rédactionnelle, vise à substituer le terme « acte » à celui d’« atteinte », lequel pourrait laisser supposer qu’il existe des atteintes sexuelles consenties, ce qui n’est pas le cas.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’en profite pour remercier les rapporteures de nous avoir constamment associés à leurs travaux.
La commission adopte les amendements.