Amendement n° CL40
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « du silence ou de l'absence de résistance » par « du seul silence ou de la seule absence » de réaction pour ne pas interdire au juge de déduire le consentement du silence articulé avec d'autres circonstances.
Intention : Préserver l'appréciation judiciaire souveraine du consentement en ne l'interdisant que lorsqu'il repose exclusivement sur le silence, afin d'éviter une présomption mécanique de non-consentement qui paralyserait la preuve du consentement réel dans les cas limites.
L'amendement modifie la formule interdisant de déduire le consentement du comportement passif de la victime. En ajoutant l'adjectif « seul » et en remplaçant « résistance » par « réaction », il vise à préserver la capacité du juge à considérer le silence comme un élément contextuel parmi d'autres. C'est une correction suggérée par le Conseil d'État pour éviter une règle trop mécanique qui paralyserait l'appréciation judiciaire en cas de consentement réel malgré l'absence de résistance manifeste. Le débat révèle que cette précision accompagne une reconnaissance de la sidération des victimes (70 % selon Cathala) : le texte ne doit pas présumer le consentement du silence, mais ne peut l'interdire complètement comme indice. L'intention est de concilier la protection des victimes passives et la flexibilité de l'interprétation judiciaire.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement.
Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL55 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL9 de Mme Céline Thiébault-Martinez CL18 de Mme Gabrielle Cathala, CL35 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL40 de Mme Émilie Bonnivard
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Notre proposition de loi indique que le consentement ne peut être déduit « du silence ou de l’absence de résistance » de la personne. Le Conseil d’État nous a suggéré de préciser que le consentement ne peut se déduire « du seul silence ou de la seule absence » de réaction de la personne afin de ne pas limiter l’appréciation du juge. Nous faisons nôtre cette suggestion qui correspond à nos objectifs.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ces amendements sont importants car 70 % des plaignantes subissent une forme de sidération, de dissociation ou d’amnésie.
La commission adopte les amendements.