Amendement n° CL39
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
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Remplace « atteinte sexuelle » par « acte sexuel » pour éviter l'idée paradoxale d'une atteinte consentie.
Intention : Sécuriser la qualification juridique des faits en supprimant l'ambiguïté sémantique qui permettrait de contester la nature criminelle d'un acte sous prétexte qu'il serait consenti.
L'amendement vise à lever une confusion sémantique majeure soulevée par le Conseil d'État. En utilisant le terme « atteinte », le texte original laissait entendre qu'un acte sexuel pourrait être qualifié d'atteinte même en présence de consentement, ce qui est juridiquement contradictoire avec la notion d'atteinte (qui suppose une violation). Le passage à « acte sexuel » sécurise la qualification pénale en ancrant la répression dans la matérialité de l'acte plutôt que dans une notion de préjudice qui pourrait être contestée par la notion de consentement.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL54 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL27 de Mme Sarah Legrain, CL33 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL39 de Mme Émilie Bonnivard, CL45 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CL48 de M. Erwan Balanant
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Faisant suite aux recommandations du Conseil d’État, l’amendement, de nature rédactionnelle, vise à substituer le terme « acte » à celui d’« atteinte », lequel pourrait laisser supposer qu’il existe des atteintes sexuelles consenties, ce qui n’est pas le cas.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’en profite pour remercier les rapporteures de nous avoir constamment associés à leurs travaux.
La commission adopte les amendements.