Amendement n° CL30
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre-arbitre. »
Exposé sommaire
En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s’agit de mieux qualifier juridiquement les situations d’emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n’est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification est essentielle : aujourd’hui, l’évaluation de ces cas repose largement sur l’interprétation du juge, ce qui crée une insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés.
L’ajout de cet alinéa permettrait ainsi de mieux encadrer l’analyse du consentement, en décrivant les circonstances objectives dans lesquelles l’acte a été accompli. Il permettrait donc de mieux caractériser les situations dans lesquelles l’auteur ne peut raisonnablement ignorer l’altération du consentement.
En clarifiant ces cas dans la loi, la définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, en cohérence et en effectivité, renforçant la protection des victimes tout en sécurisant l’appréciation judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL30 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Il vise à mieux qualifier juridiquement les situations d’emprise ou de fragilité dans lesquelles les victimes ne sont objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification m’apparaît essentielle puisque l’évaluation repose largement sur les interprétations des juges, ce qui crée de l’insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs des faits.
Je propose d’ajouter l’alinéa suivant : « Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre. » L’insertion de cette phrase encadrerait davantage l’analyse du consentement car elle caractérise les circonstances objectives dans lesquelles l’acte a été accompli, donc les situations dans lesquelles l’auteur des faits ne peut raisonnablement ignorer l’altération du consentement. La définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, en cohérence et en effectivité, ce qui renforcerait la protection des victimes tout en sécurisant l’appréciation judiciaire.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est le seul à mentionner l’état de peur, sujet auquel nous avons régulièrement été confrontées pendant les auditions. Mais cette notion rejoint celle de sidération, que nous avons absolument voulu inscrire dans notre proposition de loi car elle est centrale pour la compréhension des affaires sexuelles.
Votre intention est toutefois satisfaite par deux éléments qui seront lus de manière combinée si nous adoptons la proposition de loi : d’une part, l’élément de surprise, que la Cour de cassation a récemment lié à la sidération, dans un arrêt qui concernait certes une situation bien particulière ; d’autre part, les précisions que nous apportons sur la notion de consentement et sur la validité de son expression. Nous pointons les circonstances dans lesquelles le consentement n’est pas valable car la personne se trouve en incapacité de le donner.
Nous avons inséré la notion de « circonstances environnantes » pour mieux apprécier le consentement. Nous avons, par ailleurs, refusé de dresser une liste de vulnérabilités pouvant altérer le consentement pour ne pas en omettre : d’ailleurs, certaines d’entre elles ne figurent pas dans votre amendement. Nous ne voulons exclure aucune personne se trouvant dans une situation de vulnérabilité. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.