Amendement n° CL25
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la circonstance aggravante du viol à tous les mineurs, au-delà du seuil de 15 ans, pour renforcer la protection.
Intention : Renforcer la protection pénale de l'enfance en supprimant les paliers d'âge, au risque de créer des doublons juridiques avec les infractions déjà autonomes.
L'amendement cherche à supprimer la distinction d'âge au sein de la catégorie des mineurs pour l'aggravation de la peine. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de durcir la répression pour toutes les victimes de violences sexuelles et la nécessité de maintenir une cohérence technique avec la loi de 2021. La rapporteure souligne que l'existence d'une infraction autonome de viol sur mineur rend l'ajout de nouvelles circonstances aggravantes complexe et potentiellement redondant, préférant reporter la réflexion sur la structure globale de la protection des mineurs plutôt que de multiplier les couches de répression.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL25 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à réprimer davantage les viols sur mineurs, en prévoyant une circonstance aggravante pour tous les mineurs et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Il faut probablement repenser cette circonstance aggravante, du fait de l’adoption en 2021 d’une infraction autonome de viol sur mineur qui en a réduit la portée et a rendu l’articulation entre les différentes dispositions encore plus délicate. Comme vous, il me semble que nous pourrions mieux protéger les mineurs victimes mais je pense que, dans un souci de cohérence, la question des circonstances aggravantes mérite un débat en soi. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.