Amendement n° CL24
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle est un viol. »
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Inscrire le « stealthing » comme viol pour sécuriser juridiquement le consentement lié au port du préservatif.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualification de viol pour protéger l'intégrité du consentement aux modalités de l'acte, tandis que le législateur (via la rapporteure) refuse de créer une nouvelle mention textuelle, estimant que l'esprit de la loi actuelle permet déjà de sanctionner ce comportement par l'interprétation du caractère 'spécifique' du consentement.
L'amendement cherche à lever l'incertitude juridique sur le fait que le retrait non consenti du préservatif vicie le consentement. Si l'auteur soutient que l'absence de mention explicite empêche la qualification de viol par surprise, la rapporteure soutient que le cadre légal existant (le caractère « spécifique » du consentement) est déjà suffisant pour couvrir cette pratique. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de ne pas multiplier les cas de figure explicites, préférant s'appuyer sur l'interprétation jurisprudentielle de la notion de consentement spécifique plutôt que de créer une nouvelle catégorie de faits incriminés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l’article 222‑23 du code pénal que le « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol.
À ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.
La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l’auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol.
Si l’on peut espérer que les juridictions reconnaîtront le stealthing comme un viol par surprise, il est nécessaire de sécuriser cette qualification en l’inscrivant clairement dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL24 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à introduire dans notre code pénal le stealthing, à savoir le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire. À ce jour, il n’existe aucun moyen de sanctionner ce type d’agissements.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement qui nous donne l’occasion d’aborder un sujet mal appréhendé : celui du retrait ou de l’absence de port de préservatif, qui constitue un viol dès lors que le consentement concernait un acte protégé.
Il s’agit d’un sujet essentiel, que nous avons traité pendant nos travaux. Il nous semble que cette infraction est couverte par la présence du terme « spécifique » à l’alinéa 5. Dans ce dernier, on lit que le consentement « est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. » Le Conseil d’État a précisé et validé ce qualificatif.
Le consentement à une pénétration vaginale ne vaut pas forcément pour une pénétration anale, le consentement à un rapport sexuel avec préservatif ne vaut pas consentement à une relation sexuelle sans préservatif. Nous partageons votre objectif, mais je demande le retrait de l’amendement puisqu’il est satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Votre réponse me surprend beaucoup, car vous avez évoqué au début de notre débat l’importance de la pédagogie et de la compréhension par les juges et la société des pratiques sexuelles. Je pense que si cet acte n’est pas reconnu, c’est qu’il n’est pas mentionné en tant que tel dans la loi. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
La commission rejette l’amendement.