Amendement n° CL20
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact de la loi sur les violences sexuelles conjugales, entre besoin de mesurer l'efficacité de la nouvelle définition du consentement et refus de multiplier les obligations d'évaluation.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle spécifique pour s'assurer que la réforme ne reste pas lettre morte face aux dynamiques d'emprise conjugale, là où les preuves matérielles font souvent défaut. La tension réside dans l'opposition entre la volonté de l'opposition de mesurer l'efficacité réelle de la protection des victimes et la volonté du gouvernement de maintenir une évaluation globale et standardisée, sans distinction de cas particuliers.
L'amendement visait à imposer au Gouvernement une évaluation spécifique de l'application de la loi dans la sphère conjugale. L'enjeu est de vérifier si la redéfinition pénale (basée sur l'absence de consentement plutôt que sur la violence/contrainte) permet de briser l'impunité liée à l'emprise et au cadre intime. Le rejet de cet amendement, alors que d'autres demandes de rapports (CL11 et CL21) ont été adoptées, montre que le législateur a choisi de traiter l'impact de la loi de manière globale plutôt que de cibler spécifiquement la problématique du viol conjugal, que le gouvernement juge déjà couverte par ses prérogatives d'évaluation classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur l’enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.
En France, un viol sur deux est perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint.
Pourtant, et bien que le Code pénal reconnaisse cette réalité (depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre conjoints est reconnu comme un viol aggravé), il est particulièrement difficile de caractériser cette infraction lorsqu’elle est commis dans la sphère intime du couple. Comme dans les autres nombreux cas où la victime connait son agresseur (qui constituent, comme le rappellent les associations, plus de 90 % des cas de violences sexuelles), ce dernier n’a pas « besoin » d’avoir recours à la violence, à la contrainte, à la menace, ou à la surprise. Pour les victimes, il est donc particulièrement difficile, voire impossible, de prouver la commission de l’infraction. C’est ce qu’ont confirmé l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ou encore la Fédération nationale des CIDFF entendues en auditions.
Cet impensé est une des raisons pour laquelle notre groupe soutient ce texte, et a déposé, l’année dernière, une proposition de loi similaire visant à définir pénalement le viol et l’agression sexuelle comme un acte avant tout non-consenti. En effet, reconnaitre que le viol et l’agression sexuelle sont avant tout des actes non-consentis permet d’ouvrir les éléments constitutifs de l’infraction au-delà des quatre modalités actuelles, via l’examen des circonstances environnantes.
L’examen de ces circonstances, permettra de faire toute la lumière sur les dynamiques de pouvoir, d’emprise et de dépendance (économique, sociale, administrative...) dont le couple peut être le théâtre et de les prendre en considération pour caractériser l’infraction. En effet, les violences sexuelles commises dans le cadre conjugal s’inscrivent la plupart du temps dans un continuum de violences conjugales, qui ont par ailleurs été multipliées par huit depuis 2016.
Dans nos sociétés patriarcales, loin des clichés qui marginalisent et pathologisent la figure du violeur, le viol est un crime de pouvoir et de contrôle, favorisé par les inégalités, structurelles ou interpersonnelles. Un des ressorts sociaux de cette domination est la perpétuation d’une vision machiste de la sexualité, et le postulat d’une disposition permanente des corps des femmes. Ces dynamiques sont structurelles et ne s’arrêtent pas à la porte du foyer. Ces représentations expliquent d’ailleurs la survie tenace du « devoir conjugal », concept archaïque qui n’a toujours pas disparu de notre droit civil. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a d’ailleurs condamné la France, le 23 janvier 2025, pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL11 et CL10 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL21 de Mme Sarah Legrain et CL20 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous connaissons l’ampleur de l’impunité dont bénéficient les agresseurs, mais nous ignorons le niveau qu’elle atteindra lorsque nous aurons introduit la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Voilà pourquoi l’amendement CL11 demande au gouvernement de remettre au Parlement deux rapports sur l’effet de la loi, le premier dix-huit mois après sa promulgation, le second, trois ans après. Mesurer l’impact de la loi est important, car le mouvement féministe est parcouru de débats sur l’opportunité de procéder à cette évolution législative.
L’amendement CL10 a également pour objet la remise d’un rapport, celui-ci évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations parlementaires aux droits des femmes, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement CL21 demande un rapport pour évaluer les effets du texte que nous examinons, un an après son éventuelle promulgation. L’objectif est de connaître précisément l’impact de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles.
Madame Thiébault-Martinez, une loi de programmation de lutte contre les violences sexistes et sexuelles serait bien sûr intéressante, mais ces lois ne sont pas contraignantes. Souvenons-nous de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, promulguée il y a moins de deux ans : il manquera 250 millions d’euros dans le budget de 2025 par rapport à ce qu’elle prévoyait ! Nous savons déjà ce qu’il faut faire pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles : il suffit que les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ne soient pas balayés par l’usage du 49.3. Une énième loi de programmation non contraignante est inutile.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CL20 a pour objet de demander au gouvernement un rapport évaluant les effets du texte sur l’enregistrement, le traitement et la poursuite des faits de violence sexuelle commis dans le cadre conjugal.
L’un des objectifs de la proposition de loi est de changer la vision que la société a de la figure du violeur. Contrairement à la pensée la plus répandue, les chiffres montrent qu’une très grande partie des agressions sexuelles sont commises par une personne connue de la victime et, parfois, par son conjoint ou son ancien conjoint. La société, la police et la justice perçoivent encore le violeur type comme un inconnu, voire un étranger dans la représentation de l’extrême droite, alors que le violeur est souvent le mari.
La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France pour l’interprétation que fait encore parfois la justice de la communauté de vie associée au mariage, notion présente dans le code civil. Ainsi, si le code pénal reconnaît bien le vol conjugal, un divorce a récemment été prononcé aux torts d’une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Il faut révolutionner les mentalités françaises sur le viol conjugal. Je suis convaincue que la proposition de loi y contribuera, mais j’aimerais que ce concours soit précisément évalué.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Puisque nous sommes, Mme Garin et moi, accueillies en commission des lois, nous nous en tenons à sa pratique de donner un avis défavorable à toute demande de rapport.
Le législateur possède déjà la prérogative d’évaluer l’impact de la loi trois ans après sa promulgation : nous veillerons tous à ce que ce travail soit mené. Par ailleurs, le gouvernement agit dans la lutte globale contre les violences sexistes et sexuelles et lance des initiatives. Enfin, les DDF sont libres de travailler à l’élaboration d’un texte de programmation contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voterai en faveur de ces amendements.
Depuis le Grenelle des violences conjugales et surtout depuis le mouvement MeToo, le législateur est intervenu dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à travers une mosaïque de propositions et de projets de loi. Dans la perspective de l’élaboration d’une loi intégrale, globale, cadre, il sera nécessaire de disposer d’évaluations. Pour la préparer, notre commission pourrait constituer une mission d’information chargée d’évaluer, en lien avec la DDF, l’ensemble des mesures déjà existantes.
M. le président Florent Boudié. Nous pourrions confier une mission d’information à la délégation, comme nous pourrions conduire une mission d’information propre à la commission des lois.
La commission adopte l’amendement CL11, rejette l’amendement CL10, adopte l’amendement CL21 et rejette l’amendement CL20.