Amendement n° CL15
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »
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Instaure une présomption de non-consentement en cas de coercition, opposant protection des victimes et sécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à inverser la charge de la preuve pour protéger les victimes de situations d'emprise où le consentement apparent masque une soumission forcée, tandis que le législateur a rejeté cette approche pour éviter de fragiliser le principe de la présomption d'innocence et l'imprécision juridique.
L'amendement visait à transformer la nature du consentement en introduisant une présomption de contrainte dès lors qu'un environnement coercitif est établi (prostitution, inceste, etc.). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir la charge de la preuve sur l'accusation et de refuser l'introduction de concepts jugés trop flous ou susceptibles de créer une présomption de culpabilité, préférant s'appuyer sur les notions de contrainte et de contrôle coercitif déjà existantes en droit.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte.
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s'est située dans une position de coercition. C'est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d'incestes, où le consentement devrait être présumé contraint a priori.
L’intégration de cette notion de « circonstances coercitives » s’appuie sur le droit international. Le tribunal pénal international pour le Rwanda a défini le viol, dans l’affaire Akayesu, comme une « invasion physique de nature sexuelle, commise sur la personne d’autrui dans des circonstances qui sont coercitives ». Dans le cadre de la prostitution, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) explique qu’ « il se peut que la personne, au départ, se fasse recruter de son plein gré et que les mécanismes coercitifs destinés à la maintenir dans une situation d’exploitation soient mis en place ultérieurement ».
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu'un consentement obtenu dans le cadre d'une relation de coercition est vicié et donc nul.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL15 et CL12 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il s’agit de préciser que, dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. Cette rédaction permet d’appeler l’attention sur les circonstances dans lesquelles l’agression a lieu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La notion de contrainte est déjà présente dans le texte.
Dans l’amendement CL15, vous employez le terme « présumé », ce que nous avions veillé à ne pas faire afin de ne pas risquer de créer une présomption de culpabilité. Cette mention me semble présenter une fragilité juridique.
Par ailleurs, nous partageons sans doute les constats qui vous amènent à utiliser la notion d’environnement coercitif, mais elle nous paraît trop floue pour être inscrite dans le droit pénal. Elle risque, en outre, de venir concurrencer la notion de contrôle coercitif qui figure déjà dans certaines jurisprudences et sur laquelle la proposition de loi de notre ancienne collègue Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants devrait nous permettre d’avancer.
Demande de retrait.
La commission rejette successivement les amendements.