Amendement n° CL12
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le consentement est nul en cas d'environnement coercitif, opposant la protection des victimes à la sécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition du consentement pour inclure les formes de soumission psychologique et sociale, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de maintenir une définition stricte de la contrainte pour éviter de fragiliser la preuve pénale.
L'amendement visait à combler un vide perçu par les auteurs : la possibilité qu'une victime donne un consentement de façade sous la pression d'un environnement de domination (prostitution, inceste, violences chroniques). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas introduire de nouvelle catégorie de contrainte (« environnement coercitif ») pour éviter deux écueils : le risque de créer une présomption de culpabilité et le flou juridique d'une notion jugée trop imprécise pour le droit pénal, préférant s'appuyer sur les mécanismes de contrainte déjà existants.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif.
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s’est située dans une position de coercition.
C’est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d’incestes.
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu dans le cadre d’une relation de coercition est vicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendement de précision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL15 et CL12 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il s’agit de préciser que, dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. Cette rédaction permet d’appeler l’attention sur les circonstances dans lesquelles l’agression a lieu.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. La notion de contrainte est déjà présente dans le texte.
Dans l’amendement CL15, vous employez le terme « présumé », ce que nous avions veillé à ne pas faire afin de ne pas risquer de créer une présomption de culpabilité. Cette mention me semble présenter une fragilité juridique.
Par ailleurs, nous partageons sans doute les constats qui vous amènent à utiliser la notion d’environnement coercitif, mais elle nous paraît trop floue pour être inscrite dans le droit pénal. Elle risque, en outre, de venir concurrencer la notion de contrôle coercitif qui figure déjà dans certaines jurisprudences et sur laquelle la proposition de loi de notre ancienne collègue Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants devrait nous permettre d’avancer.
Demande de retrait.
La commission rejette successivement les amendements.