Amendement n° CL10
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport pour envisager une loi de programmation globale, face à l'insuffisance des mesures pénales isolées.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un engagement budgétaire et structurel de l'État pour éviter que la réforme pénale ne reste une coquille vide sans moyens de mise en œuvre.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la lutte contre les violences sexuelles : de la seule réponse pénale (incriminations) vers une stratégie d'État intégrée (budgets, moyens humains, police, justice). Son rejet par la rapporteure, au motif que le législateur dispose déjà de prérogatives d'évaluation et que le gouvernement agit déjà, révèle une volonté du gouvernement de maintenir une approche par « mosaïque » de textes plutôt que de s'engager dans une loi de programmation structurelle qui pourrait contraindre les finances publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu’une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d’être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes.
Une telle loi de programmation permettra d’utiliser tous les leviers que la puissance publique est en mesure d’actionner.
Ce travail gagnerait à être mené en coordination avec la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes.
La cause de la protection de victime justifie que cette lutte ne soit pas mener uniquement par la lorgnette des incriminations pénales.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL11 et CL10 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL21 de Mme Sarah Legrain et CL20 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous connaissons l’ampleur de l’impunité dont bénéficient les agresseurs, mais nous ignorons le niveau qu’elle atteindra lorsque nous aurons introduit la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Voilà pourquoi l’amendement CL11 demande au gouvernement de remettre au Parlement deux rapports sur l’effet de la loi, le premier dix-huit mois après sa promulgation, le second, trois ans après. Mesurer l’impact de la loi est important, car le mouvement féministe est parcouru de débats sur l’opportunité de procéder à cette évolution législative.
L’amendement CL10 a également pour objet la remise d’un rapport, celui-ci évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations parlementaires aux droits des femmes, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement CL21 demande un rapport pour évaluer les effets du texte que nous examinons, un an après son éventuelle promulgation. L’objectif est de connaître précisément l’impact de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles.
Madame Thiébault-Martinez, une loi de programmation de lutte contre les violences sexistes et sexuelles serait bien sûr intéressante, mais ces lois ne sont pas contraignantes. Souvenons-nous de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, promulguée il y a moins de deux ans : il manquera 250 millions d’euros dans le budget de 2025 par rapport à ce qu’elle prévoyait ! Nous savons déjà ce qu’il faut faire pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles : il suffit que les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ne soient pas balayés par l’usage du 49.3. Une énième loi de programmation non contraignante est inutile.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’amendement CL20 a pour objet de demander au gouvernement un rapport évaluant les effets du texte sur l’enregistrement, le traitement et la poursuite des faits de violence sexuelle commis dans le cadre conjugal.
L’un des objectifs de la proposition de loi est de changer la vision que la société a de la figure du violeur. Contrairement à la pensée la plus répandue, les chiffres montrent qu’une très grande partie des agressions sexuelles sont commises par une personne connue de la victime et, parfois, par son conjoint ou son ancien conjoint. La société, la police et la justice perçoivent encore le violeur type comme un inconnu, voire un étranger dans la représentation de l’extrême droite, alors que le violeur est souvent le mari.
La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France pour l’interprétation que fait encore parfois la justice de la communauté de vie associée au mariage, notion présente dans le code civil. Ainsi, si le code pénal reconnaît bien le vol conjugal, un divorce a récemment été prononcé aux torts d’une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Il faut révolutionner les mentalités françaises sur le viol conjugal. Je suis convaincue que la proposition de loi y contribuera, mais j’aimerais que ce concours soit précisément évalué.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Puisque nous sommes, Mme Garin et moi, accueillies en commission des lois, nous nous en tenons à sa pratique de donner un avis défavorable à toute demande de rapport.
Le législateur possède déjà la prérogative d’évaluer l’impact de la loi trois ans après sa promulgation : nous veillerons tous à ce que ce travail soit mené. Par ailleurs, le gouvernement agit dans la lutte globale contre les violences sexistes et sexuelles et lance des initiatives. Enfin, les DDF sont libres de travailler à l’élaboration d’un texte de programmation contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voterai en faveur de ces amendements.
Depuis le Grenelle des violences conjugales et surtout depuis le mouvement MeToo, le législateur est intervenu dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à travers une mosaïque de propositions et de projets de loi. Dans la perspective de l’élaboration d’une loi intégrale, globale, cadre, il sera nécessaire de disposer d’évaluations. Pour la préparer, notre commission pourrait constituer une mission d’information chargée d’évaluer, en lien avec la DDF, l’ensemble des mesures déjà existantes.
M. le président Florent Boudié. Nous pourrions confier une mission d’information à la délégation, comme nous pourrions conduire une mission d’information propre à la commission des lois.
La commission adopte l’amendement CL11, rejette l’amendement CL10, adopte l’amendement CL21 et rejette l’amendement CL20.