Amendement n° CL8
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
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Harmonise la définition de l'agression sexuelle avec celle du viol pour assurer une cohérence textuelle.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une dissonance juridique entre deux infractions de même nature en alignant la syntaxe de l'agression sexuelle sur celle du viol, garantissant ainsi une lecture uniforme du Code pénal.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l’article L. 222‑22 du code pénal de l’agression sexuelle l’ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l’article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».
Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL52 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL8 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL26 de Mme Gabrielle Cathala, CL32 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL38 de Mme Émilie Bonnivard et CL47 de M. Erwan Balanant
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’un autre amendement rédactionnel inspiré par le Conseil d’État. En cohérence avec la définition du viol donnée par l’article 222-23 du code pénal, il vise à corriger une inversion dans la rédaction initiale en précisant que l’acte est commis « sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».
La commission adopte les amendements.